Toujours dans l'attente de l'ouverture du service Aide financière GNR 2024 aux entreprises de TP de 15 salariés au plus

Nous sommes toujours dans l'attente des Impots de l'ouverture du service...

Rappel , le Décret no 2024-761 du 8 juillet 2024 obtenu in extremis par la #CNATP avant le changement de Gouvernement indique "Les entreprises éligibles à l’aide mentionnée à l’article 2 déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les 3 mois suivant la date

d’ouverture du service."

Pour l’heure il convient  pour les entreprises de préparer les éléments du point 2 :

1/ Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l’exploitation d’un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers et un nombre de salariés n’excédant pas 15 ;

2/ Les factures d’achat de gazole non routier pour l’année civile 2024 que l’entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif ;

3/ Le secteur d’activité de l’entreprise ;

4/ Les coordonnées bancaires de l’entreprise. La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.

https://www.cnatp.org/aide-financiere-gnr-aux-entreprises...