Points clés du discours de politique générale de François Bayrou et positions U2P-CNATP
L’U2P, dont est membre la CNATP, accueille avec satisfaction la décision du Premier ministre d’accorder toute sa confiance aux partenaires sociaux pour faire émerger en 3 mois des solutions de nature à pérenniser notre système de retraites, tout en fixant l’objectif d’assurer l’équilibre financier du régime.
L’U2P et la CNATP y participeront avec la volonté de dégager un compromis entre organisations syndicales de salariés et organisations patronales, de façon à sauver notre système de retraite par répartition et à éviter de léguer un lourd passif aux générations futures. Commencer par suspendre la réforme des retraites de 2023 aurait envoyé un mauvais signal à l’ensemble des acteurs politiques et sociaux et l’U2P espère que les formations politiques sauront faire preuve de la même confiance à l’égard du travail des partenaires sociaux.
La volonté de François Bayrou de s’appuyer sur la concertation sociale pour revaloriser le travail, y compris par les salaires, est de bon augure. L’U2P et la CNATP ne manqueront pas de défendre dans ce cadre la demande qu’elles portent depuis plus d’un an, visant à transférer une partie des cotisations sociales qui réduisent aujourd’hui le montant du salaire net vers d’autres sources de financement.
L’U2P et la CNATP saluent également l’objectif d’une adoption rapide du projet de loi de simplification de la vie économique qui n’a que trop tardée, ainsi que la recherche plus pérenne de simplifications reposant sur les acteurs de terrain. Ces derniers, notamment les chefs d’entreprise, sont effet les mieux placés pour définir les normes et obligations qui nécessitent d’être allégées ou supprimées.
Une omission cependant dans l’ambitieuse transformation du pays prononcée par le Premier ministre : nulle mention n’a été faite de l’immense tissu de petites entreprises qui forment de très nombreux jeunes par l’apprentissage, qui contribuent quotidiennement à la qualité de vie des Françaises et des Français et qui dynamisent les territoires. Les TPE et PME ne peuvent être réduites au rôle de sous-traitantes des multinationales. L’U2P et la CNATP s’attacheront donc à replacer ces entreprises au cœur des enjeux économiques et sociaux.
Points clés du discours de politique générale du Premier Ministre François Bayrou
Sur la méthode :
Chaque ministre sera doté d’une feuille de route, et chaque feuille de route sera communiquée et partagée avec les commissions compétentes du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental.
L’importance du collectif gouvernemental est réaffirmée autour de choix révélateurs :
- la place première accordée à l’éducation nationale ;
- l’importance de l’avenir des outre-mer
- la réaffirmation de l’autorité, indissociable de l’Etat de droit : nouvelles brigades de gendarmerie ; plan d’urgence pénitentiaire fondé sur une nouvelle approche mieux adaptée aux différents types de détention.
Le discours de politique général a débuté par le rappel du contexte international et européen et l’affirmation, comme une priorité absolue, du redressement des comptes publics.
Puis, il s’est articulé autour de 3 parties : les mesures d’urgence, les mesures de réconciliation, les mesures de refondation.
I. Mesures d’urgence
1. Réforme des retraites :
- mission flash confiée à la Cour des comptes pour établir les chiffres en quelques semaines ;
- création d’une délégation permanente des partenaires sociaux qui devra trouver, en trois mois, un accord sans dégrader l’équilibre financier. Si un tel accord se dégage, il sera transcrit dans la loi de financement de la sécurité sociale - LFSS 2026. Chacun des partenaires sociaux pourra inscrire à l’ordre du jour ses sujets de préoccupation. Si les partenaires sociaux ne s’accordent pas, la réforme Borne continuera à s’appliquer.
2. Budget de l’Etat :
- stratégie pluriannuelle de rétablissement des comptes avec maintien de l’objectif de 3 % du déficit en 2029 ;
- prévisions de croissance pour 2025 revues de 1,1 % à 0,9 % ; objectif de déficit public de 5,4 % en 2025.
3. Sur la réforme de l’Etat :
- tous les budgets seront repensés, dès le printemps, au regard du service à rendre et non du budget précédent augmenté de l’inflation ;
- examen de notre organisation publique, notamment des 1000 agences ou organes de l’Etat ;
- création d’un fonds spécial dédié à la réforme de l’Etat, financé avec une partie des actifs immobiliers, afin de réaliser des investissements, par exemple dans le déploiement de l’IA dans les services publics, pas pour des dépenses de fonctionnement.
II- Mesures de réconciliation
1. Pluralisme :
- création d’une banque de la démocratie, pour confier à des organismes publics, contrôlés par le Parlement, le financement des partis politiques ;
- engagement d’un débat sur la proportionnelle et le non-cumul des mandats ;
- traduction des Etats généraux de l’information ;
- réforme de l’audiovisuel public conduite à son terme.
2. Réduction des normes et la débureaucratisation :
- le projet de loi de simplification de la vie économique dont l’examen a déjà commencé devra être adopté rapidement ; grâce à France expérimentation, les acteurs de terrain travailleront à redéfinir, en partenariat avec l’Etat, les simplifications ;
- inversion de la charge de la preuve partout où c’est possible, c’est-à-dire que l’administration remplira les papiers, l’usager les vérifiera.
3. Rôle central des collectivités :
- avancer sur les questions de l’eau, de l’assainissement, du statut et de la protection des élus ;
- effort financier des collectivités en 2025 ramené de 5 Mds à 2,2 Mds ;
- 100 projets locaux seront débloqués sur tout le territoire, en travaillant en mode « commando » comme il a été fait pour Notre-Dame de Paris ;
- le calendrier pour l’évolution du statut constitutionnel de la Corse fin 2025 sera tenu.
4. Soutenir l’esprit d’entreprise en les préservant d’un poids excessif des prélèvements et des normes.
III. Mesures de refondation
1. Lutter contre les violences sexuelles ou sexistes ;
2. Immigration :
- exécution des OQTF ;
- réactivation du comité interministériel de contrôle de l’immigration ;
- transcrire le Pacte européen Migration asile ;
- rétablir en 2026 une trajectoire dynamique de l’aide au développement.
3. Transition écologique :
- finaliser notre Stratégie nationale bas carbone ;
- préserver la biodiversité ;
- produire de l’énergie décarbonée par le nucléaire et la géothermie notamment ;
- tenir une grande conférence nationale sur l’eau déclinée dans les régions ;
- poursuivre le plan vélo.
4. Education :
- diffuser les meilleures pratiques des enseignants, pour enrichir leur formation initiale et continue ;
- promouvoir la lecture face aux écrans ;
- engager une consultation sur le temps scolaire ;
- poursuivre la réforme de l’enseignement professionnel.
5. Culture : soutien à la politique du patrimoine et à la création.
6. Outre-Mer :
- application du Plan « Mayotte debout » et prise en compte de la crise migratoire à Mayotte, sans tabou y compris sur le droit du sol ;
- invitation fin janvier des forces politiques néo-calédoniennes à Paris pour des négociations qui devront aboutir à la fin du premier trimestre 2025 ;
- définition d’un plan de développement et de financement pour chaque Outre-mer, dans le cadre d’un
nouveau Comité interministériel des outre-mer que le ministre d’Etat préparera avec les élus de ces territoires.
7. Reconquérir la production :
- mise en oeuvre de politiques de filière, associant l’Etat, les grandes entreprises, les régions et les sous-traitants, à partir de l’examen de notre balance commerciale ;
- sur la recherche, poursuite de la trajectoire définie dans la loi de programmation ; meilleure mobilisation des entreprises à l’effort de recherche ;
- poursuite de la stratégie nationale pour l’IA, avec diffusion de l’IA dans l’action publique, l’industrie, la formation et la recherche, appuyée sur un programme d’investissement dans les infrastructures.
8. Agriculture :
- poursuivre l’examen de la loi d’orientation agricole ;
- sur la gestion de l’eau, organisation de conférences au plan national et régional pour définir des stratégies de long-terme ;
- simplifier les normes ;
- rétablir une concurrence à armes égales.
9. Travail :
- Organisation d’une concertation sur le travail et les salaires (rémunération, reconnaissance et conditions de travail, égalité salariale femmes-hommes…) ;
- poursuivre les efforts en matière de revalorisation salariale, d’épargne salariale, d’intéressement et de participation.
10. Aménagement du territoire : travailler à combler les déséquilibres entre « Paris, les métropoles et le désert français ».
11. Logement :
- Favoriser la construction (réduire encore les délais, alléger les demandes d’autorisation, favoriser la densification …) ;
- Relancer l’investissement locatif ;
- Favoriser l’accession à la propriété ;
- Soutenir les maires bâtisseurs par un système d’encouragement à l’investissement, y compris privé.
12. Transport : conférence sur le financement durable organisée avec les collectivités et les
professionnels.
13. Santé et solidarité :
- Adopter une vision pluriannuelle du financement du système de santé ;
- Sur la démographie médicale, impliquer les élus territoriaux et agir sur la formation des soignants;
- Confirmer la santé mentale comme grande cause nationale 2025 ;
- Hausse de l’ONDAM en 2025 pour soutenir l’hôpital et améliorer les conditions de travail ;
- Abandon de la mesure de déremboursement de certains médicaments et des consultations.
14. Sport :
- Proposer une nouvelle offre dans les maisons Sport Santé dans le cadre des parcours de soins pour les malades chroniques ;
- Proposer 100 000 bilans d’activité physique pour ces personnes.
15. Handicap :
- Organisation rapide d’un comité interministériel du handicap ;
- Remboursement intégral des fauteuils roulants en 2025.
16. Grand âge : ouverture d’un dialogue avec le Parlement et les départements sur le bien vieillir et
le maintien à domicile.
17. Enfance : création du Haut-commissariat à l’enfance
18. Précarité étudiante : construction de 15 000 logements par an pendant 3 ans, en mobilisant