PLFR : Action CAPEB/CNATP auprès des sénateurs pour contester la remise en cause du report du GNR par les députés
GNR (Gazole Non Routier),
une situation … ubuesque !!!
Après un report obtenu et annoncé à Janvier 2023 par le Gouvernement, le 25 mai, une initiative, non concertée à l’Assemblé Nationale le 11 Juin, de certains Députés LREM a avancé ce report au 1er juillet 2022, réduisant de 6 mois le délai de 18 mois décidé pourtant par le gouvernement !
La CAPEB et la CNATP ont donc décidé d’agir auprès des parlementaires pour faire modifier le projet de Loi de finances rectificative qui sera adoptée en Juillet !
Après des mois de concertation et d’actions de la CNATP et de la CAPEB, le Gouvernement s'était finalement engagé le 25 mai à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin notamment de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie.
Le projet de Loi de finances rectificative 2021 a été proposé en ce sens à l’Assemblée Nationale le 2 Juin ce dont s’étaient félicitées la CAPEB et la CNATP. Le projet était, en effet, fidèle aux annonces faites, au travers de l’amendement n°479 du Gouvernement qui indiquait bien un report au 1er Janvier 2023.
Dans le cadre de l'examen du projet de Loi de finance rectificatives 2021, certains députés de la majorité ont pourtant pris l’initiative de réduire de 6 mois ce report. Un sous-amendement a ainsi été présenté au nom du groupe LREM et adopté le 11 juin.
Ces députés LREM ont donc décidé de substituer la date du « 1er janvier 2023 » dans l’amendement présenté par le Gouvernement par celle du « 1er juillet 2022 » avec pour argument : « Afin de répondre aux ambitions écologiques au cœur des préoccupations de nos concitoyens, il nous semble nécessaire d’être plus exigeant et de fixer au 1er juillet 2022 cette entrée en vigueur ».
Il est intéressant de noter que, suite à la réaction commune CAPEB/CNATP, de nombreux parlementaires de la majorité (qui avaient donné leur pouvoir compte tenu de la situation sanitaire et n’étaient donc pas dans l’hémicycle) ont contesté ce sous-amendement et ont fait savoir leur total désaccord avec le coup de rabot de 6 mois.
Pour la CAPEB et la CNATP, le combat pour des énergies plus propres est totalement légitime. Mais, lorsqu’il n’y a pas d’alternative à court terme, c’est incohérent !
Rappelons, tout d’abord, que le remplacement du GNR par un gazole routier n’a rien d’écologique, il ne s’agit que d’une différence de coloration et surtout de taxe.
Avancer de 6 mois la suppression du GNR n’a rien d’écologique non plus puisque cette suppression ne peut même pas inciter les entreprises du BTP à utiliser une autre énergie plus propre dans la mesure où il n’y a aucune alternative opérationnelle !
Rappelons également que ce délai de 18 mois est indispensable pour la mise en œuvre des 2 engagements du Gouvernement qui n’ont pu être tenus au 1er Juillet 2021 : d’une part la mise à disposition partout en France d’un carburant spécifique BTP et d’autre part l’établissement de la liste des engins qui devront utiliser ce carburant.
C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour pouvoir disposer de carburants plus propres et permettre aux fabricants de proposer des alternatives en matière de véhicules et d’engins de chantier.
La CAPEB et la CNATP demandent donc aux Sénateurs qui examineront ce PLFR à compter du 23 Juin en Commission et les 1er et 2 Juillet en séance de revenir sur ces dispositions. À cet effet, la CAPEB et la CNATP ont transmis aux Sénateurs un amendement concernant la disposition relative au GNR dans le PLFR 2021.
En tout état de cause, lorsque le PLFR reviendra à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, la CAPEB et la CNATP sensibiliseront à nouveau l’ensemble des Députés pour que le report de la suppression de l’exonération fiscale sur le GNR soit bien de 18 mois et non pas d’un an.
