La CNATP demande simplement une équité de traitement avec le monde agricole sur nos chantiers BTP.
GNR : le PLF 2025 intègre la suppression de la hausse de la fiscalité du GNR "agricole" promis en début d'année par l’État aux agriculteurs.
Cette aggravation de la distorsion de concurrence entre nos entreprises et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers du BTP est inacceptable !!!
1/ Très concrètement, cette différence de 14,96 c. d’euro le litre en 2023 , est désormais de :
• en 2024 : 20,95 centimes d’euro le litre (14,96 c. après remboursement à hauteur de 5,99 c/litre pour les entreprises jusqu’à 15 salariés),
et sera
• en 2025 : 26,94 centimes d’euro le litre,
• en 2026 : 32,93 centimes d’euro le litre,
• en 2027 : 38,92 centimes d’euro le litre,
• en 2028 : 44,91 centimes d’euro le litre,
• en 2029 : 50,90 centimes d’euro le litre,
pour atteindre 56,89 centimes d’euro le litre en 2030 !!!
Pour exemple, cet écart s’estimera en 2030, pour une pelle de 20 tonnes d’une entreprise de Travaux Publics et d’une entreprise de travaux agricole entre 10 et 15 euros de l’heure !
2/ Les changements obtenus par le monde agricole début 2024, formalisé par le décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 en vigueur à partir du 1er juillet 2024, permettent l'acquisition, par les entreprises agricoles et forestiers de gazole non routier, directement au tarif d'accise de 3,86 €/hl, quelques soit l’utilisation agricole ou BTP du carburant.
Il n’existe d’ailleurs pas la possibilité pour celles-ci de reverser cette exonération de TICPE indument consentie pour des travaux non agricole.
Nos entreprises ne peuvent en aucun cas accepter cette distorsion de concurrence légale aggravée !
3/ Si les entreprises de travaux agricoles peuvent ainsi parfaitement travailler dans le secteur du BTP et récupérer depuis 1er juillet 2024 légalement la TICPE sur ces chantiers de construction.
Nos entreprises de travaux publics n’ont pas la possibilité lorsqu’elles réalisent des chantiers agricoles de récupérer cette TICPE comme les entreprises de travaux agricoles.
Où est l’équité ?
C’est une véritable entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics
Sans revenir précisément sur la situation conjoncturelle, notamment immobilière connue parfaitement :
- marché du neuf en très forte chute, conséquences directes pour les entreprises de terrassement et celles en sous-traitance
- transactions immobilières en baisse depuis 2023 qui génèrent moins de travaux de rénovation, embellissement et mise en conformité.
La CNATP alerte sur la situation de nos entreprises de Travaux Publics et du Paysage très fortement impactées par les épisodes pluvieux incessants depuis le début 2024 (et qui se succèdent déjà depuis l’automne 2023).
Nous disposons en effet de très nombreux témoignages faisant état d’importantes difficultés de nos entreprises.
Les travaux publics et les paysagistes, qui ne réalisent que des travaux extérieurs, subissent ces conditions climatiques de plus en plus aléatoires depuis des semaines : beaucoup de retards de chantiers, des prestations impossibles à exécuter, une productivité en très forte baisse, des désorganisations de chantiers et de plannings (…) qui engendrent inévitablement des surcoûts, des pertes de chiffres d’affaires et des situations financières alarmantes.
Rappelons qu’il n’existe pas à ce jour de matériel « propre », opérationnel et financièrement accessible pour remplacer nos engins de chantier.
Que ce soit avec des moteurs de nouvelle génération, des solutions hybrides, électriques ou des développements hydrogène, les constructeurs avancent mais nous le disent, ils ne sont pas prêts. Supprimer le GNR pour pousser nos entreprises à investir vers d’autres types d’énergies est un non-sens puisque ceux-ci ne sont pas opérationnels.
Rappelons encore que le GNR consommé aujourd’hui dans nos engins est principalement un gasoil additivé teinté rouge (type « Excellium » par exemple chez Total Energies) ; le GNR, sur base de gasoil « supérieur » est ainsi plus performant et moins polluant qu’un simple gasoil routier qui serait utilisé demain si le GNR venait à disparaître.
Dans le contexte économique actuel précité, cette mesure affaiblit encore nos entreprises et s’avère contreproductive car celle-ci fragilise les fonds propres de nos entreprises et ne leur laisse plus les moyens de mener cette transition énergétique souhaitée par tous lorsque le matériel vertueux sera disponible et abordable.
Les structures plus importantes n’ont sans doute pas la même appréciation de cette conséquence puisqu’elles font souvent appel à la sous-traitance et parfois même auprès d’entreprises de travaux agricoles.
C’est d’ailleurs une double peine pour nos entreprises qui travaillent principalement sur des marchés privés et ne pourront par conséquent, répercuter ces hausses de prix automatiquement en 2024 par le biais d’indexation.
