1/ La CNATP rencontrera à nouveau ce lundi 2 Octobre Nicolas GELLI, Conseiller fiscal de Bruno LE MAIRE
2/ Le PLF2024 présenté hier est malheureusement fidèle aux annonces et accords entre BERCY/FNTP/FNSEA et confirme que le BTP aura 5,99 c€/L/an de taxe supplémentaire jusqu’en 2030 et le monde agricole seulement 2,85c€/L/an
On peut donc confirmer que s’il existe déjà une distorsion de concurrence entre nos entreprises et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers BTP de 14,96 centimes d’euro le litre, celle-ci s’aggravera de 2024 à 2030 :
en 2024 : 18,10 centimes d’euro le litre,
en 2025 : 21,24 centimes d’euro le litre,
en 2026 : 24,38 centimes d’euro le litre,
en 2027 : 27,52 centimes d’euro le litre,
en 2028 : 30,66 centimes d’euro le litre,
en 2029 : 33,80 centimes d’euro le litre,
pour atteindre 36,94 centimes d’euro le litre en 2030 !!!
Extrait Page 123 PLF2024
ARTICLE 12 : REDUCTION PROGRESSIVE DE DEPENSES FISCALES DEFAVORABLES A L'ENVIRONNEMENT
(27) B. - Le dernier alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifié :
1° Le montant : « 18,82 » est remplacé par le montant : « 24,81 » ;
2° Au 1er janvier 2025, le montant : « 24,81 » est remplacé par le montant : « 30,8 » ;
3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 30,8 » est remplacé par le montant : « 36,79 » ;
4° Au 1er janvier 2027, le montant : « 36,79 » est remplacé par le montant : « 42,78 » ;
5° Au 1er janvier 2028, le montant : « 42,78 » est remplacé par le montant : « 48,77 » ;
6° Au 1er janvier 2029, le montant : « 48,77 » est remplacé par le montant : « 54,76 » ;
7° Au 1er janvier 2030, il est supprimé.
Exposé des motifs
Le présent article concrétise les engagements du Gouvernement en matière de transition écologique en engageant la nécessaire remise en cause progressive des avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs gouvernementaux de transition environnementale et de décarbonation de l’économie, tout en accompagnant les secteurs économiques concernés par la définition d’une trajectoire progressive et pluriannuelle. À cette fin, il prévoit : - l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier (+5,99 c€/L/an) en vue de l’application du tarif normal au 1er janvier 2030 (dépense fiscale évaluée à 0,9 Md€ en 2023, hors usage agricole). Cette augmentation progressive a vocation à remplacer la suppression du tarif réduit qui devait intervenir au 1 er janvier 2024, mais qui n’apparaît pas supportable compte tenu de l’évolution du contexte économique. De même, les mesures visant à permettre la répercussion de ces hausses de tarifs dans les prix pour les contrats de longue durée du secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que pour le transport frigorifique sont maintenues ; - l’augmentation progressive du tarif réduit d’accise sur le gazole consommé pour les besoins des travaux agricoles (+2,85 c€/L/an) jusqu’au tarif réduit de 23,81 c€/L en 2030 (dépense fiscale évaluée à 1,7 Md€ en 2023). Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, le présent article prévoit, dès le 1 er janvier 2024, premièrement, d’augmenter les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment l’investissement dans la décarbonation, deuxièmement, de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale (de 250 000 € à 350 000 €) ou partielle (de 350 000 € à 450 000 €) des plus-values professionnelles agricoles de cession, mesure de nature à encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et à assurer leur productivité et leur pérennité, et troisièmement, de revaloriser de façon exceptionnelle, de 91 900 € à 120 000 €, le plafond de recettes pour l’application du régime « micro-BA ». Cette revalorisation exceptionnelle ne constitue pas une actualisation au sens du VI de l’article 69 du CGI. La prochaine actualisation triennale interviendra donc au 1 er janvier 2026 ; - la suppression au 1 er janvier 2024 des tarifs réduits d’accise sur les produits pétroliers (hors gaz naturels et charbons) consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, qui s’avèrent peu utilisés (dépenses fiscales évaluées à 11 M€ en 2023) ainsi que sur les charbons consommés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie exposées à la concurrence internationale (pas de bénéficiaire en 2023) ; - l’adoption de diverses mesures de rationalisation et d’amélioration rédactionnelle de dépenses fiscales modifiées récemment ou dont l’encadrement européen a été ajusté.
