GNR - une position ferme de la CNATP face au PLF2024 Projet de Loi de Finances 2024 : l'équité !

Suite à la rencontre avec Nicolas GELLI, Conseiller fiscal de Bruno LE MAIRE ce lundi 2 Octobre et la réunion réseau CNATP ce jeudi 5 Octobre, la CNATP a confirmé sa position dans le courrier que vous trouverez ci-joint.

Extrait:

                                                                  Paris, le 5 octobre 2023

Monsieur Gelli,

Je vous remercie tout d’abord pour le temps que vous nous avez consacré lors de cette réunion en visioconférence ce lundi 2 octobre.

Vous l’aurez bien compris le principal point de blocage quant à l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier jusqu’en 2030 demeure, comme nous l’avions évoqué en juillet dernier, l’aggravation de la distorsion de concurrence entre nos entreprises et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers du BTP et notamment lié à la TICPE sur le GNR (différence actuelle sur le GNR de 14,96 centimes d’euro le litre), cette différence s’accroîtra de 2024 à 2030

• en 2024 : 18,10 centimes d’euro le litre,
• en 2025 : 21,24 centimes d’euro le litre,
• en 2026 : 24,38 centimes d’euro le litre,
• en 2027 : 27,52 centimes d’euro le litre,
• en 2028 : 30,66 centimes d’euro le litre,
• en 2029 : 33,80 centimes d’euro le litre,

pour atteindre 36,94 centimes d’euro le litre en 2030 !!!

Nos entreprises ne peuvent en aucun cas accepter cette distorsion de concurrence aggravée !

Les structures plus importantes n’ont sans doute pas la même appréciation de cette conséquence puisqu’elles font souvent appel à la sous-traitance et parfois même auprès d’entreprises de travaux agricoles.

C’est d’ailleurs une double peine pour nos entreprises qui travaillent principalement sur des marchés privés et ne pourront pas par conséquent, répercuter ces hausses de prix automatiquement en 2024 par le biais d’indexation.

Quoiqu’il en soit, nos adhérents souhaitent qu’on puisse leur garantir une équité de traitement et, dans l’attente de compensations concrètes qui restent à définir, accepteraient une augmentation de la TICPE en 2024 égale au monde agricole.

Une hausse de la TICPE de 2025 à 2030 serait alors sans doute plus acceptable en contrepartie de compensations concrètes.

Nous avons abordé rapidement l’une d’entre elle, le suramortissement tel que prévu dans la loi de finances 2020. Ce dispositif visait à soutenir les entreprises qui investissaient dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvelaient leur parc de matériels fonctionnant au GNR avec des engins moins polluants répondant à certaines limites d’émissions.

Ce suramortissement permettait une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME, de moins de 250 salariés).

(Art. 60 de la Loi de finances pour 2020. Article 39 decies F nouveau d Code général des impôts, décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - BOI-BIC-BASE-100-70)

Une nouvelle mesure de ce type sur du matériel neuf ou d’occasion récente devrait ainsi permettre aux entreprises du bâtiment, de travaux publics et du paysage soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériels alternatifs fonctionnels et financièrement accessibles.

Enfin, vous ne devrez pas ignorer à terme, après disparition d’un carburant coloré, la nécessité de trouver une solution au risque non négligeable de recrudescence des vols de carburant que nous subirons et auquel s’ajouteront les détériorations de nos matériels.

La majorité des chantiers, notamment dans les territoires, ne peuvent être sécurisés.

Rappelons que la loi de finances 2020, avant d’être effacée en 2021, avait résolu toutes les problématiques (vol, contrôle et distorsion de concurrence) en créant un carburant avec une couleur spécifique pour les engins d’origine TP.

Nous vous remercions de prendre en considération ces demandes qui plus est dans la situation économique et inflationniste actuelle.

Rappelons enfin que nos carnets de commande connaissent depuis le début de l’été une forte dégradation du fait de la baisse drastique de la construction de logement neuf en 2023 et de l’effondrement des transactions immobilières depuis le début de l’année (qui engendre habituellement pour nos entreprises des travaux de rénovation et d’embellissement dans les semaines et mois qui suivent).

Nous demandons une entrevue sur ces points avec vous et Monsieur Bruno Le Maire afin de trouver des solutions d’avenir pour nos métiers et apporter rapidement des réponses à nos entreprises qui aujourd’hui s’impatientent.

Veuillez agréer, Monsieur Gelli, l'expression de ma très haute considération.

                                                                  Françoise Despret

                                                                  Présidente