Vente de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé : nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2021

Le code de la santé publique prévoit que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir ».

Un arrêté fixe la liste des 58 végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, les informations à mentionner sur les documents d’accompagnement.

4 sortes de risques pour la santé humaine sont identifiés :

• toxicité en cas d’ingestion ;

• allergie respiratoire par le pollen ;

• réaction cutanéomuqueuse ;

• phytophotodermatose (réaction cutanée anormale, contact avec la peau et exposition au soleil).

Certaines de ces plantes sont des produits bien connus des consommateurs et des acheteurs publics : laurier-rose, olivier, charme, cyprès commun, philodendron…

Les végétaux suivants ne sont pas concernés par l’arrêté : les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les mélanges de semences pour gazon, le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation et les cultures de tissus végétaux.

Les ventes intermédiaires entre les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie ou du paysage sont exclues de l’obligation d’information.

Les paysagistes ont l’obligation d’informer les clients acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, avant leur achat, c’est-à-dire au moment du devis, à compter du 1er juillet 2021.

Un guide (Ci-dessous) de mise en œuvre pour les professionnels de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage (VAL’HOR) décryptant l’arrêté pour chaque activité indique :

- l’article à intégrer aux conditions générales de vente de votre entreprise si vous assurez de la vente de végétaux y compris en prestation de service (par précaution, il vaut mieux le mettre) :

« Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux. »

- un fascicule d’information à joindre à vos devis et appels d’offres  si vous vendez des végétaux présents dans cette liste :

Ci-dessous ou sur

https://www.valhor.fr/fileadmin/A-Valhor/Valhor_PDF/Bienfaits-du-vegetal.pdf