La nouvelle fiscalité sur le GNR ne peut pas s'appliquer au 1er Juillet !!!
Nous ne quémandons pas de subventions mais juste la possibilité de travailler sans entrave !
Depuis mi-avril, la CNATP a légitimement demandé le report de la hausse du GNR prévue au 1er Juillet 2020 de 6 mois !
- Pour des raisons économiques évidentes : ce sont des millions d’euros que ne pourra pas supporter le secteur du BTP fragilisé par cette crise sanitaire.
Précisons que de nombreux chantiers prévus durant ce 1er semestre, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés après ce 1er Juillet en raison des suspensions de chantiers liées au COVID. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe.
Augmenter la fiscalité sur le GNR conduira inéluctablement à aggraver la situation de notre secteur, de nos entreprises et de l’emploi.
- Pour des raisons législatives également : les dispositions négociées dans le cadre de la loi de finances pour 2020 sont impossibles à définir à très court terme : la liste de matériels en concertation avec le monde agricole, les spécificités du nouveau carburant, les contrôles, les nominations des médiateurs départementaux nécessitent encore un travail de fond car rien n’est établi à ce jour.
Nos entreprises artisanales ont joué le jeu de la reprise surmontant les difficultés sanitaires, d’approvisionnement de matériels et matériaux, les craintes de leurs clients, de leurs salariés …
80 % de nos entreprises avaient déjà repris leurs activités fin Avril alors même que seulement 30 % des grandes entreprises étaient-elles en activité.
Nous ne quémandons pas de subventions mais juste la possibilité de travailler sans entrave !
Il est regrettable que le projet d’amendement du sénat pour la Loi de finances rectificative qui proposait de repousser de 6 mois le calendrier de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) n’ait pas été retenu.
Soulignons la motivation des sénateurs : « Cette mesure de report permettrait de ne pas ajouter aux trésoreries déjà en grande difficulté des entreprises de BTP, un surcoût des carburants qui interviendrait au moment de la reprise économique. »
Nous sommes également déçus des arguments à l’encontre de ce report avancés par le Ministre de l’Economie : "Pas de machine arrière sur la réduction des aides fiscales nocives pour la planète, pour le gazole non routier, la crise ne doit pas nous amener à faire machine arrière sur la réduction des aides fiscales nocives pour la planète. Au contraire, nous devons maintenir et accélérer cette politique d'autant que le prix du pétrole est historiquement bas. Toutes les compensations mises en œuvre pour favoriser cette hausse progressive et décalée du tarif du gazole non-routier dans le dernier budget seront maintenues. »
D’une part, sur le volet écologique, faut-il rappeler qu’il n’existe pas à ce jour de réelles solutions alternatives aux engins de chantier utilisant un carburant GNR. Cette mesure est purement fiscale et n’est pas là pour inciter nos entreprises à passer sur des engins propres qui n’existent pas.
D’autre part, que l’argument du prix du pétrole bas, qui permettrait d’absorber la taxe supplémentaire, est un leurre car on observe déjà la hausse des cours du pétrole qui devrait se poursuivre pour atteindre son niveau « normal » durant l’été.
Les parlementaires doivent appuyer cette demande de report de la hausse du GNR prévue au 1er Juillet 2020 de 6 mois, il y va de la survie de nos entreprises dans un contexte économique plus que délicat et incertain.
