GNR - LE « BRAS DE FER » CONTINUE ... une entrée en matière par la CNATP Jura
GNR - LE « BRAS DE FER » CONTINUE
- DURANT 9 MOIS EN 2019 AVEC LE GOUVERNEMENT POUR FAIRE MODIFIER LA LOI
- DEPUIS 16 MOIS (2020 ET 2021) POUR FAIRE RESPECTER CETTE LOI
La phrase d’un adhérent TP de la CNATP JURA : "Il est quand même ahurissant que nous soyons obligés de manifester pour demander l’application de la loi !"
Lors des projets de lois de finances 2019 et 2020, le Gouvernement a souhaité supprimer la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR).
Le combat pour des énergies plus propres est totalement légitime mais alors qu’il n’y a pas d’alternatives à court terme, cette mesure était jugée incohérente par la CNATP.
« Le GNR n’est pas une niche fiscale mais l’énergie d’un outil de travail !»
Ce sont des millions d’euros qu’allait devoir supporter le secteur du BTP ; secteur rappelons-le créateur d’emplois ces dernières années et qui forme toujours plus d’apprentis.
Les mesures proposées étaient dangereuses, injustes et incohérentes, notamment :
- les aménagements : étalement en 3 temps (suppression de l’exonération de TICPE de 45% au 1er juillet 2020, 75% au 1er janvier 2021 et 100% au 1er janvier 2022 soit en 18 mois ne suffisaient pas car ne permettaient pas de passer à des solutions alternatives qui n’existent pas à ce jour
- les mesures de compensation annoncées ne suffisaient pas ; en effet elles étaient soit axées vers les marchés publics (ce qui n’impactent pas toutes les petites entreprises) ou soit sur de simples promesses de contrôles des secteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles (source de concurrence déloyale)
- les mesures d’accompagnement comme la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR étaient fantaisistes s’il n’existe pas de réelles solutions alternatives.
Si les entreprises du BTP ont dû admettre l’augmentation de 50% de ce poste significatif dans leurs charges (et ce malgré le fait qu’il n’existe pas à ce jour sur le marché d’engins de substitution), c’est uniquement à la suite des engagements du gouvernement !
Engagements pris par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en décembre 2019 afin de garantir le principe fondamental d’équité fiscale avec le monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) qui, au titre de la pluriactivité, agit sur les chantiers BTP et qui pourrait continuer à consommer un carburant détaxé.
A savoir :
- Un carburant spécifique,
- Une liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement,
- Des contrôles renforcés par la Gendarmerie et la Police,
- L’obligation pour les donneurs d’ordre et bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par le secteur agricole,
- Des sanctions renforcées en cas d’utilisation de carburants agricoles pour les engins de travaux publics,
- Responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage,
- La nomination d’un médiateur par département,
- Un suramortissement qui n’est plus limité à des engins électriques ou hybrides mais à des engins de dernière génération notamment équipé de moteur de phase V !
A ce jour, si le point 8 est respecté (encore que, de nombreux matériels ne sont toujours pas disponibles dans les critères définis), concernant les engagements 3 à 7, il faudra attendre le 1er juillet 2021 afin de vérifier s’ils seront réellement appliqués dans les faits ; nous serons vigilants.
REMISE EN CAUSE DES ENGAGEMENTS PRINCIPAUX
Les deux points principaux : la création d’un carburant spécifique BTP et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement sont aujourd’hui remis en cause !
Pourtant les engagements étaient très explicites dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le gouvernement (ci-joint) et voté :
- « Mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier à partir du 1er juillet 2020 (*) afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.
- Tout engin et matériel de TP, appartenant à quiconque, figurant sur la liste qui fera l’objet d’un arrêté devra systématiquement utiliser le carburant ainsi coloré. »
(*) Suite Loi de Finances rectificative de juin 2020, désormais 1er Juillet 2021
Une liste d’engins devant utiliser obligatoirement le nouveau carburant
Concernant cette liste, comme convenu avec les Ministères de l’Economie, des Finances et de la Relance et de l’Agriculture, la CNATP a tenté plusieurs rapprochements avec le monde agricole afin de définir une liste pragmatique mais celui-ci ne veut pas en entendre parler et souhaite bien évidemment conserver un carburant intégralement détaxé pour ses engins d’origine TP.
La création d’un carburant spécifique BTP
L’engagement du Gouvernement pris en 2019 de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, après la suppression de l’accès au GNR pour le secteur, ne pourra pas être respecté au 1er juillet 2021. En effet, les dernières hypothèses présentées par le Ministère de la Transition Écologique font état d’une période nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois.
Ces engagements qui ne pourront pas être respectés par le gouvernement et la situation économique aggravée par les incertitudes entourant l’évolution du contexte sanitaire impose d’annuler la suppression pour le secteur du bâtiment et des travaux publics du Gazole Non Routier (GNR) ou, du moins, de reporter sa mise en œuvre d’une année supplémentaire.
L’ensemble de la filière BTP demeure très inquiète et plus que jamais prête à se mobiliser.
