Elaboration d’une liste d’engins et matériels «Travaux Publics» devant utiliser le nouveau carburant BTP à partir du 1er Juillet 2020 et donc interdit de GNR
RENCONTRE CNATP / MONDE AGRICOLE
Mercredi 12 Février 2020 (14h00 – 16h30)
Ordre du jour : établissement d’une liste d’engins et matériels «Travaux Publics» devant utiliser le nouveau carburant BTP à partir du 1er Juillet 2020 et donc interdit de GNR
Pour rappel :
La CNATP a in extremis réussi à faire changer l’écriture de l’article 16 de la Loi de Finances 2020 concernant le GNR (Cf Entre-Nous Janvier 2020)
La CNATP se doit d’être vigilante sur l’application des principes retenus dans la Loi de Finances.
En Janvier, la CNATP avait proposée aux principales Organisations Professionnelles agricoles concernées une rencontre constructive afin d’échanger sur ce sujet.
La proposition de réunion de travail avait été fixée ce 24 Janvier mais mais aucune de ces organisations ne s'est présentée…
En Janvier, la CNATP a également adressé courrier et mails au Ministère de l'Economie et des Finances pour marquer sa volonté d’établir au plus vite la liste des engins et matériels « Travaux Publics » qui devront utiliser le nouveau carburant, la réunion a été fixée ce Mercredi 12 Février 2020.
Face à la CNATP et opposés sur le principe d'une liste :
FNEDT (ETA), FNSEA, Jeunes Agriculteurs, FNCUMA et UNEP
Arbitrage :
- Ministère de l’Économie et des Finances
- Ministère de l’Agriculture
Françoise DESPRET a souhaité introduire la réunion en rappelant fermement notre position :
« Ce n’est pas du corporatisme que d’exiger que le principe fondamental d’équité fiscale soit respecté par la loi de finances 2020 !
Il n’est donc pas contestable de demander sur les chantiers BTP le respect du principe « mêmes droits – mêmes devoirs », « mêmes chantiers, mêmes taxes ! »
La CNATP a souligné ses craintes d’une concurrence déloyale aggravée du monde agricole qui, agissant sur les chantiers BTP, aurait pu continuer à consommer un carburant détaxé.
Quel contrôle aurait été possible si au 1er Juillet 2020 chacun continuait à utiliser un carburant identique sur les chantier BTP et dans les activités agricoles ???
Un contrôle à posteriori sur des déclarations dans le cadre de la récupération de la TICPE aurait été totalement inefficace !
Seule la mise en place d’une coloration spécifique d’un gazole non routier couplée à une liste d’engins d’origine TP, réputés non éligibles au GNR rouge, peut garantir que le carburant consommé par les engins du monde agricole ne bénéficie pas indument d’un remboursement TICPE lorsqu’ils sont utilisés pour les Travaux Publics.
Nous le répétons, ce n’est pas du corporatisme !
Les entreprises du secteur agricole peuvent tout à fait travailler sur les chantiers BTP dans le cadre de leurs pluriactivités, dès lors qu’elles respectent les mêmes règles, les mêmes devoirs, les mêmes assurances, les mêmes taxes, le même carburant.
Rappelons qu’en 1er lieu, la CNATP exigeait que si cette mesure était plus fiscale qu’environnementale, il devait y avoir une remise en cause partielle de l’avantage fiscal TICPE pour tous !
Et non pas uniquement sur les épaules des entreprises du BTP.
Le Ministère de l’Economie et des Finances a choisi de n’impacter que le secteur BTP.
Il est donc fondamental de garantir à ce secteur une concurrence loyale.
Par conséquent des mesures contrôlables !
Nous entendons déjà le monde agricole évoquer la règle liée à l’usage :
si travaux agricole à GNR, si Travaux Publics à Gasoil BTP
Sur ce principe d’usage, un véhicule utilitaire qui serait utiliser uniquement sur un domaine agricole (qu’on appellerait alors véhicule « d’origine utilitaire ») pourrait prétendre à bénéficier du GNR !!!
Il ne nous semble pas que ce principe d’usage soit raisonnablement envisageable. »
Tour à tour, la FNEDT (ETA), la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, la FNCUMA et l’UNEP ont réagi et dénoncé le principe d’une liste, considérant qu’il n’y avait à ce jour aucun problème de distorsion de concurrence et assez de contrôles pour garantir une concurrence loyale.
La CNATP a réaffirmé que seule la mise en place d’un carburant spécifique BTP imposé aux engins d’origine TP permettrait un vrai contrôle.
La liste proposée par la CNATP comprenant 20 catégories de matériel a été étudiée et discutée.
3 catégories ne semblent pas poser de problème au monde agricole
Le Ministère de l’Agriculture a souhaité mettre fin à la réunion pour des contraintes horaires (après 2h30 de discussion), renvoyant les parties à s’entendre d’ici une prochaine réunion.
