Amendement à la limite du statut de conjoint collaborateur à 5 ans

Le mieux est souvent l'ennemi du bien...

Vouloir supprimer ou limiter le statut du conjoint-collaborateur en idéalisant le statut conjoint-salarié est très certainement une fausse bonne idée.

L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à limiter l’exercice du statut
de conjoint collaborateur à cinq ans. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur n’aura pas
d’autre choix que de choisir de continuer son activité sous le statut de conjoint salarié ou le statut de
conjoint associé.
Cette mesure ne répond pas aux besoins des conjoints collaborateurs et porte atteinte à la liberté
d’entreprendre, avec au surplus un risque important d’un retour au travail dissimulé avec une précarité sociale , alors que la loi du 2 août 2005 visait précisément à reconnaître l’activité non rémunérée du conjoint collaborateur contribuant à la gestion de l’entreprise de façon à leur permettre de disposer d’un statut et d’une couverture sociale.

A l’occasion de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour
2023 portant réforme des retraites, il est important de porter une attention particulière aux femmes.
L’objet du présent amendement est de répondre à une équité de traitement entre les femmes et les
hommes en permettant aux conjoints collaborateurs d’augmenter leurs droits sociaux au titre de
l’Assurance vieillesse tout en accordant la possibilité de continuer à bénéficier de ce régime à ceux
pour lesquels la collaboration à la vie de l’entreprise du conjoint constitue un choix de vie et s’avère
indispensable à la viabilité économique de l’entreprise.
À cet effet, l’amendement propose de permettre aux conjoints de chefs d’entreprise qui ont le statut de
conjoint collaborateur, de conserver ce statut au terme de la durée de cinq ans si le conjoint s’engage à
cotiser sur une assiette de cotisations sociales correspondant à ¾ PASS. Les cotisations appelées sur
cette base seraient intégralement déductibles du BIC de l’entreprise.

Nous remercions les sénateurs qui ont présenté et cosigné l'amendement ci-dessous et notamment Mme ESTROSI SASSONE et M CHAIZE, sénateurs.