Vous trouverez ci-après le message transmis au Gouvernement, principalement : « Si vous consentiez la moindre baisse de taxe sur le GNR pour le secteur agricole, l’augmentation progressive du GNR pour le BTP devrait inévitablement être annulée. »
La CNATP attend une rencontre rapide avant la fin de semaine avec Bercy ou Matignon.
Fort des annonces qui devraient être communiquées d’ici demain soir au monde agricole et de notre rendez-vous, la CNATP échangera avec son réseau départemental ou régional lundi 29 Janvier afin de faire un point de situation et de décider ensemble des actions nécessaires.
Madame, Monsieur,
Si la CNATP attend toujours des réponses à ses attentes transmises avant la publication de la loi de finances 2024 quant à la taxation du GNR jusqu’en 2030 (que vous retrouverez ci-après), aujourd’hui, l'un des sujets qui mobilisent le monde agricole et qui cristallise sa colère est l’augmentation progressive du GNR de 2.85 centimes d’euro le litre par an jusqu’en 2030.
Vous l’aurez bien compris, le principal point de blocage quant à l’augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier jusqu’en 2030 demeure, comme nous l’avions évoqué depuis juillet 2023, l’aggravation de la distorsion de concurrence entre nos entreprises et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers du BTP.
Nos entreprises ne pourront accepter que cette distorsion s’aggrave encore plus.
Des CNATP départementales manifestent d’ores et déjà pour marquer leur mécontentement face à l’absence de réponse du Gouvernement à nos demandes mais également pour faire entendre les difficultés rencontrées par nos entreprises (trésorerie, baisse drastique des carnets de commande …).
Un agacement de la profession qui pourrait s’étendre à d’autres départements.
Si vous consentiez la moindre baisse de taxe sur le GNR pour le secteur agricole, l’augmentation progressive du GNR pour le BTP devrait inévitablement être annulée.
Pour rappel, nos demandes (sans retours depuis cet automne) si la situation n'évoluait pas :
1/ Dans l’attente de compensations concrètes qui restent à définir, la CNATP demande toujours de prévoir pour l’année 2024 la récupération de la TICPE pour les PME des Travaux Publics et du Paysage de 3,14 centimes d’euro le litre (5,99 € augmentation planifiée pour le BTP - 2,85 € augmentation planifiée pour le monde agricole). Cette mesure serait une aide aux PME de notre secteur :
- nécessaire au regard de la conjoncture, de la situation du logement neuf en 2023 et de l’effondrement des transactions immobilières ce printemps qui engendre habituellement pour nos entreprises des travaux de rénovation, de mise en conformité (notamment des assainissements) et d’embellissement dans les semaines ou mois qui suivent,
- fondée puisque nos entreprises ne pourront pas répercuter systématiquement cette hausse (mécanisme d’indexation) à leurs clients du secteur privé (80% de leurs marchés),
- juste et équitable puisque parfaitement proportionnelle à leurs consommations,
- mesurée puisque si nos entreprises sont les plus nombreuses, présentes sur l’ensemble du territoire et contribuent à l’économie de proximité, elles ne représentent pas 20% du volume d’activité du secteur,
- facile à mettre en place puisque nos entreprises peuvent déjà récupérer de la TICPE pour leurs véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus.
2/ Sur le suramortissement prévu
Le suramortissement tel que prévu dans la Loi de finances 2024 vise à soutenir les entreprises qui investiraient dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvelaient leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluants répondant à certaines limites d’émissions. Ce suramortissement permet une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME à la demande de la CNATP). La CNATP demande toujours que cette mesure s’applique également sur du matériel d’occasion récente qui doit ainsi permettre aux entreprises de bâtiment, de travaux publics et du paysage d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible.
3/ Entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics pour les travaux agricoles
Si les entreprises de travaux agricoles peuvent parfaitement travailler dans le secteur du BTP, elles récupèrent illégalement la TICPE, pour la majorité, sur le GNR consommé sur ces chantiers de construction. Rappelons là encore qu’un début de solution (qui aurait pu faciliter les contrôles) avait été trouvé dans la loi de finances 2020 et effacé subvertissement dans celle de 2021 à la demande du monde agricole : Extrait : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-developpement-rural/Economie-Agricole/Remboursement-de-la-TIC « Demandeurs réalisant des travaux relevant du secteur du BTP À partir du 1er juillet 2020, un registre des travaux doit être tenu par chaque bénéficiaire à l’appui de sa comptabilité, lorsqu’il réalise des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers. Ce registre retrace la nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole non routier utilisées pour ces travaux. Lorsque ceux-ci sont réalisés à l’aide d’engins ou matériels habituellement utilisés dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers, le registre retrace également la liste de ces engins et matériels, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux. Chaque bénéficiaire tient un registre par donneur d’ordre. À compter de la campagne de remboursement 2021 au titre de 2020, une copie de ce registre devra être jointe à l’appui de chaque demande formulée par les bénéficiaires. » Nos entreprises de travaux publics n’ont pas la possibilité lorsqu’elles réalisent des chantiers agricoles de récupérer les 14,96 centimes d’euro le litre de GNR comme les entreprises de travaux agricoles. Où est l’équité ? C’est une véritable entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises de travaux publics sachant que dès 2024, cet écart de concurrence s’intensifie.
4/ Biocarburants La fiscalité sur ces biocarburants devra compenser les surcoûts liés à certaines contraintes notamment techniques (adaptation, résistance au froid...) et financières (surcoûts / coût carburant, surconsommation, investissement et entretien) et être équitable pour le secteur de la construction et le monde agricole.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.
Françoise DESPRET Présidente
