Vente de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine : obligation d'information à partir du 1er juillet 2021

https://www.cnatp.org/actualites-et-ressources/articles/vente-de-vegetaux-susceptibles-de-porter-atteinte-a-la-sante-humaine-nouvelle-reglementation-a-partir-du-1er-juillet-2021Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d'informer, préalablement à la conclusion de la vente, l'acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s'en prémunir ». 

Un arrêté interministériel du 4 septembre 2020, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d'eux, les informations à mentionner sur les documents d’accompagnement.

58 végétaux représentant quatre sortes de risques pour la santé humaine sont identifiés dans l’arrêté :

• ‌toxicité en cas d’ingestion ;
• ‌allergie respiratoire par le pollen ;
• ‌réaction cutanéomuqueuse ;
• ‌phytophotodermatose (réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil).

Certaines de ces plantes sont des produits bien connus des consommateurs et des acheteurs publics : laurier-rose, olivier, charme, cyprès commun, philodendron…

Les végétaux suivants ne sont pas concernés par l’arrêté : les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les mélanges de semences pour gazon, le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation et les cultures de tissus végétaux.

Les professionnels du secteur agricole ne sont pas considérés comme des « acquéreurs » dans l’arrêté, aussi l’ensemble des ventes intermédiaires entre les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie ou du paysage sont exclues de l’obligation d’information. 

Laurier-rose, cyprès et euphorbe (© Renault Laurent) : trois plantes qui doivent faire l'objet d'une information sur les risques pour la santé humaine auprès de l'acquéreur.

VAL’HOR pleinement mobilisée pour ses ressortissants

Dans le cadre de son travail de veille règlementaire et de défense des intérêts de la profession, l’Interprofession VAL’HOR a œuvré à la réduction de la liste des espèces concernées par l’arrêté (passant d’une centaine de plantes à 58 végétaux), à repousser sa date d’entrée en vigueur alors que les professionnels devaient déjà faire face à la crise sanitaire et à simplifier son application dans les entreprises. Pour la vente au détail cela a notamment évité une obligation d’étiquetage à la plante, remplacée par une exigence d’affichage officiel dans le point de vente. 

Un guide de mise en œuvre pour les professionnels de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage décryptant l’arrêté pour chaque activité (commerce de détail physique ou à distance, commande publique, prestations de biens ou de services, etc.) sera disponible en mai sur le site internet de VAL’HOR. Il fera partie d’un kit « Loi Santé » qui comportera d’autres outils prêts à l’emploi pour satisfaire votre éventuelle obligation d’information des clients : affiche officielle à installer dans les points de vente, fascicule à joindre aux réponses à des appels d’offres ou encore clause à inclure dans vos Conditions générales de vente.

Par ailleurs, des échanges avec la Direction Générale de la Santé ont démarré pour exclure les cultivars de primevères obconiques sans primine, et donc non irritants pour la peau, du champ d’application de l’arrêté, afin de valoriser le long et coûteux travail de sélection variétale réalisé par les obtenteurs.

https://www.valhor.fr/labels-outils/loi-sante/