Suppression du GNR - la CAPEB et la CNATP obtiennent un 4ème report !
La suppression du GNR pour le BTP,
prévue au 1er Juillet 2021, est repoussée
au 1er Janvier 2023 !!!
Après des mois de sensibilisations, de discussions avec le Gouvernement et avant une mobilisation nationale prévue à partir du 28 Mai, la CAPEB et la CNATP obtiennent un 4ème report !
Si les entreprises du BTP avaient admis l’augmentation de 50% de ce poste significatif dans leurs charges qui devait s'appliquer au 1er Juillet 2021 (et ce malgré le fait qu’il n’existe à ce jour sur le marché aucun engin de substitution), c’était uniquement à la suite des engagements du Gouvernement !
- Ces engagements (1) qui ne pouvaient pas être mis en œuvre par le Gouvernement au 1er Juillet 2021,
- Le contexte économique, la pénurie et la hausse des prix des matières premières, les trésoreries fragiles, aggravés par les incertitudes entourant cette sortie de crise sanitaire
imposaient de reporter la suppression pour le secteur du bâtiment et des travaux publics du Gazole Non Routier (GNR).
C’est une mesure fondamentale, efficace et directe pour nos entreprises !
A quelques semaines du 1er Juillet 2021, nos entreprises s’impatientaient et avaient décidé de se mobiliser à partir du 28 Mai par des actions fortes sur l’ensemble du territoire !
La CAPEB et la CNATP saluent cette décision de bon sens !
(dans l’attente d’une formalisation rapide de ce report dans les textes)
(1) Ces engagements ont été pris par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en Décembre 2019 afin de garantir le principe fondamental d’équité fiscale avec le monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) qui, au titre de la pluriactivité, agit sur les chantiers BTP et qui pourrait continuer à consommer un carburant détaxé.
Les deux points principaux sont la création d’un carburant spécifique BTP et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement sont aujourd’hui remis en cause !
Pourtant les engagements étaient très explicites dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le gouvernement (ci-joint) et voté :
- « Mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier à partir du 1er juillet 2020 (*) afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.
- Tout engin et matériel de TP, appartenant à quiconque, figurant sur la liste qui fera l’objet d’un arrêté devra systématiquement utiliser le carburant ainsi coloré. »
(*) Suite Loi de Finances rectificative de Juin 2020, désormais 1er Juillet 2021.
Une liste d’engins devant utiliser obligatoirement le nouveau carburant
Concernant cette liste, comme convenu avec les ministères de l’Economie, des finances et de la relance et de l’Agriculture, la CNATP a tenté plusieurs rapprochements avec le monde agricole afin de définir une liste pragmatique mais celui-ci ne veut pas en entendre parler et souhaite bien évidemment conserver un carburant intégralement détaxé pour ses engins d’origine Travaux Publics.
La création d’un carburant spécifique BTP
L’engagement du Gouvernement pris en 2019 de mettre en place un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP, après la suppression de l’accès au GNR pour le secteur, ne pourra pas être respecté au 1er juillet 2021. En effet, les dernières hypothèses présentées par le ministère de la Transition écologique font état d’une période nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois.
La CAPEB et la CNATP demandent au pouvoir public de travailler d’ores et déjà à la mise en œuvre de ce carburant et de la liste associée pour une application au 1er Janvier 2023 !
