Report du GNR en 2024 : 5 années de gagnées grâce à la CNATP !!!

C'est désormais officiel, la suppression du Gazole Non Routier prévue au 1er janvier 2023 est reportée à 2024.

5 années de gagnées grâce à notre Organisation Professionnelle, la mobilisation de ses CNATP régionales et départementales et surtout grâce à ses adhérents mobilisés !!!

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Publiée le 17 Août, la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 confirme ce report dans son article 22 :

• Article 22 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186694

  Cela étant, la CNATP a rappelé lors des groupes de travail Assises BTP en juillet que le tarif des carburants demeure la vraie problématique d'urgence et les entreprises ne peuvent se satisfaire d’aides ponctuelles … on ne soigne pas une blessure grave avec un simple pansement ! Le Gouvernement doit prévoir des mesures pour les professionnels : plafonnement des taxes sur les carburants, augmentation des montants de récupération de TICPE sur le gasoil routier pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes, élargissement de la récupération de TICPE sur le GNR (comme pour le monde agricole) et sur le gasoil routier des véhicules professionnelles de moins de 7,5 tonnes …

   Il aura encore été nécessaire d'agir en Juillet et Août…

1/ Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances Rectificative 2022 le 7 Juillet, l’article 2 présentait parfaitement le report d’un an (au 1er janvier 2024) de la suppression du Gazole Non Routier prévue au 1er janvier 2023.

Nous étions rassurés sur l’annonce faite à la CNATP le 17 juin par le Gouvernement.

(Quoique …lorsqu’on a connu les épisodes juin/juillet 2021 avec une annonce de report en 2023 puis ramené à Juillet 2022 par un amendement de la majorité parlementaire et que la CNATP aura dû lutter 1 mois pour rétablir la date du 1er janvier 2023… la CNATP reste vigilante !)

2/ Lorsqu’à la lecture du Projet de Loi de Finances Rectificative 2022 adopté le 27 juillet, l’article 2 est supprimé (plus de report) …

Car des députés (Voir liste amendement ci-dessous) ont souhaité supprimer cet article pour 

pour 2 raisons (extrait de leur amendement disponible sur notre site), selon eux :

1) «Ce n’est pas un sujet de pouvoir d’achat pour les contribuables» 

2) Il s'agit d'une "niche fiscale polluante" 

Il sera nécessaire, si ces députés sont dans votre département de leur rappeler que :

• Ce n’est pas une mesure environnementale tant qu’il n’existe pas une offre d’engins de chantier propres réellement opérationnels et accessibles
• C’est une mesure pour l’emploi et qu’il nous semble que l’emploi est / doit être la première source « de pouvoir d’achat pour les contribuables »

La CNATP se doit d’être vigilante !

3/ La CNATP remercie M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, pour l’adoption de son amendement sur le GNR, disposition déplacée à l’article 9A et adoptée en 2ème partie du PLFR

4/ Le 27 juillet 2022, le projet de loi a été adopté avec 293 voix contre 146 voix en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale

L’Article 9A prévoit bien le report d’un an de la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2023 soit report au 1er janvier 2024.

5/ Le projet de loi a été examiné par le Sénat

6/ Lecture du texte issu de la CMP et adoption le 4 août

7/ Saisine du conseil constitutionnel du 5 août 2022 par plus de soixante députés (alliance de gauche), en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Texte contraire à plusieurs principes constitutionnels, estime la Nupes. La coalition de gauche à l'Assemblée conteste le projet de loi de finance rectificative de 2022, adopté définitivement jeudi. Trois mesures posent problème, selon elle. 

D'abord, celle prévoyant le rachat des RTT, qui n'a pas sa place dans une loi de finances, et de ce fait "nécessite la censure du Conseil constitutionnel", écrit le groupe dans un communiqué. Ensuite, la Nupes pointe la suppression de la redevance, qui "porte donc atteinte à l’indépendance de l’audiovisuel public", puisqu'elle "ne permet pas d’assurer la sécurité du financement des établissements assurant les missions de service public de l’information audiovisuelle", explique-t-elle. Enfin, le groupe politique juge que "la présente loi méconnaît le principe de sincérité budgétaire en raison de la sous-évaluation chronique et manifeste des prévisions de recettes".

8/ Validation du Conseil Constitutionnel le 12 Août