Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source : la position de la CNATP
Annoncé pour 2019, le prélèvement à la source prévoit de synchroniser la collecte de l’impôt avec la perception des revenus des contribuables. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’U2P estime que ce prélèvement à la source coûtera environ 125 € par salarié pour la mise en place la première année, et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. Cela représente un surcoût global d’un milliard d’euros en 2019, et 500 millions chaque année par la suite. Sans compter les coûts humains, qui pénalisent particulièrement les chefs d’entreprises artisanales, le plus souvent seuls à s’acquitter des tâches administratives... Le dispositif devrait créer 1h30 de travail supplémentaire/salarié/mois, ce qui représente 1 semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l’employeur ! Et vous, qu’en pensez-vous ?
Comme le dit Alain Griset, Président de l’U2P : « Collecter l’impôt, c’est pas notre boulot. Soit l’administration fiscale reprend cette mission qui est la sienne, soit le gouvernement doit prévoir des compensations financières pour nos entreprises. »
A l’image de la campagne « Ma Box Loi Sapin », conduite en 2016, qui a permis d’éviter la suppression des qualifications, l’U2P a choisi d’adopter un ton décalé, avec ce slogan Gérer les feuilles d’impôts, c’est pas mon boulot ! et a fait largement circuler des affiches dénonçant cette mesure dans les entreprises de notre réseau. Ces affiches circulent également sur les réseaux sociaux, et sont disponibles sur le site de l’U2P, où vous retrouverez toutes les informations nécessaires. En parallèle, une pétition a été mise en ligne (u2p-france.fr/chacunsonjob) permettant à chacun de se mobiliser, et de faire entendre son mécontentement.
Constatant que le ministre de l’Action et des Comptes publics, G. Darmanin, reste sourd à ses demandes et à l’inquiétude très forte des 2,3 millions de chefs d’entreprise de proximité, l’U2P a donc décidé de ne plus participer aux réunions du Comité de pilotage du prélèvement à la source.
Nous soutenons pleinement l’U2P lorsqu’elle se déclare favorable à ce que le prélèvement de l’impôt s’opère au moment de la perception du revenu et non un an plus tard, mais surtout lorsqu’elle s’oppose à ce que la collecte soit effectuée par les entreprises dont ce n’est absolument pas la mission.
Coûts techniques et de gestion supplémentaires, temps passé improductif, risques de tensions avec les salariés qui vont voir leur salaire net baisser… Car nous, chefs d’entreprise, craignons un choc de complexité dès le 1er janvier prochain alors que notre priorité doit aller au développement de nos activités et à la recherche de nouveaux marchés.
Le ministre a accepté de supprimer les sanctions pénales et financières encourues par les entreprises en cas de gestion erronée de la collecte. C’est une bonne chose. Il convient de poursuivre cette prise en compte des réalités de la petite entreprise. Rien n’est gagné quand on prend connaissance de la dernière déclaration du locataire de Bercy au journal Le Parisien : « Je dis aux petits patrons qu'il ne faut pas crier avant d'avoir mal. Regardez le bug de l'an 2000. On prophétisait un cataclysme. Et puis on s'est levé le 1er janvier et tout allait bien ».
Ainsi, la proposition de loi du sénateur A. de Mongolfier, visant à libérer les entreprises de la collecte de l’impôt en la remplaçant par un prélèvement bancaire par l’administration fiscale, rejoint notre propre revendication et mériterait d’être reprise par le gouvernement.
Un sondage exclusif mené par l’institut Yougov pour l’U2P, réalisé début avril, révèle que 42% des Français pensent que c’est à l’État, et à l’État seul, de gérer l’impôt sur le revenu, et que les entreprises ne devraient pas être sollicitées pour cette tâche. De plus, près de 3 Français sur 4 jugent anormal que leur employeur ait accès à leur taux d’imposition et refusent ce mélange des genres entre vie professionnelle et vie privée.
Nous demandons donc :
- que la mise en œuvre du dispositif soit simplifiée,
- que les frais et la charge de travail supplémentaire que cette réforme représente pour l’employeur, soient indemnisés,
- que le chef d’entreprise soit protégé des nouveaux risques juridiques encourus.
« Les artisans n’ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique à leur disposition. Comment sont-ils supposés faire face à cette surcharge administrative ? »
Pour aller plus loin :
>>La campagne de l'U2P contre le prélèvement à la source.
>>La pétition demandant au gouvernement de revoir sa copie sur le prélèvement à la source.
