L’allongement du congé paternité à compter du 1er juillet 2021
La loi du 18 mai 1946 a créé un congé de naissance de 3 jours pour chaque naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, dont peuvent bénéficier les pères (article L.3142 3° du code du travail). Ce n’est qu’avec la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001, qu’un véritable congé paternité est créé puisque l’ancien article L.122-25-4 du code du travail prévoyait alors que le père salarié pouvait bénéficier de 11 jours consécutifs, voire de 18 jours en cas de naissances multiples.
Source https://www.juritravail.com/Actualite/conge-paternite/Id/362084
Le père devait prendre un tel congé dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant. Il convient de relever que dans le cadre de cette législation, à la différence du congé maternité, le congé paternité était optionnel pour les pères. Avec le décret n°2019-630 du 24 juin 2019, les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après l’accouchement peuvent bénéficier d’un congé paternité supplémentaire, d’une durée au maximum de 30 jours consécutifs dans les 4 mois à compter de la fin de l’hospitalisation (articles D.1225-8 et D.1225-8-1 du code du travail).
La réforme du congé paternité
Avec le décret n°2021-574 du 10 mai 2021, le législateur vient modifier l’article L.1225-35 du code du travail.
Trois nouveautés ressortent de l’application des dispositions de ce décret :
- D’une part, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut désormais être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant ; contre 4 mois auparavant.
- D’autre part, le père bénéficie obligatoirement de 4 jours de congé paternité faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours et durant lesquels le contrat de travail du salarié père est nécessairement suspendu (article L.1225-35-1 du code du travail) ; en dehors de ce congé de naissance, le père d’un nouveau-né n’avait pas de congé paternité de droit, il n’était qu’optionnel.
- Enfin, le congé paternité est allongé et porté à 21 jours calendaires, voire à 28 jours en cas de naissances multiples ; contre respectivement 11 et 18 jours sous l’empire de l’ancienne législation.
En conséquence, le père, suivant la naissance ou l’adoption, bénéficiera nécessairement d’un congé de naissance de 3 jours, qui s’en suivra obligatoirement par un congé paternité de 4 jours et portant donc la suspension du contrat de travail au minimum durant 7 jours.
En sus de ces 7 jours, le père dispose toujours d’un congé paternité optionnel de 21 jours ou de 28 jours en cas de naissances multiples.
Le père salarié doit toujours dans le cas des jours optionnels de son congé paternité informer l’employeur des dates de prise et de la durée de ce congé, au moins un mois avant le début dudit congé.
Le congé de paternité reste également fractionnable en deux périodes, d’une durée minimale de cinq jours chacune.
Enfin, conformément au IV de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions a été fixée au 1er juillet 2021. Il s’applique donc pour les pères dont l’enfant né ou adopté à compter de cette date. Toutefois, il a encore été prévu que ce nouveau dispositif serait appliqué également aux enfants nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Pour rappel :
- Le père bénéficie d’une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant (article L.1225-4-1 du code du travail).
- Le congé paternité donne lieu à versement par la CPAM d’indemnités journalières en fonction du salaire journalier de base dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, auquel est soustrait un taux forfaitaire de 21%. Le montant des indemnités journalières est donc compris entre 9,66¤ et 89,03¤ par jour et sont versées tous les 14 jours (articles R.331-5 à R.331-7 du code de la sécurité sociale).
