Nouvelle mention a intégrer au bulletin de paye dès juillet 2023 : le "Montant net social"
Un arrêté prévoyant une nouvelle rubrique « Montant net social » sur les bulletins de paye et définissant ses modalités de calcul et de déclaration a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
En effet, l'affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin de paye sera obligatoire à partir de juillet 2023.
De quoi s'agit-il ?
Selon un communiqué du 7 février 2023 publié au BOSS, le montant net social est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise.
Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d'activité ou de revenus de substitution comme le RSA n'était pas directement disponible pour les salariés.
L'affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va ainsi simplifier les démarches des allocataires qui n'auront plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis.
A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux administrations, comme c'est déjà le cas pour le « montant net imposable ». Ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.
Quel calendrier ?
Au niveau du bulletin de paye, de juillet 2023 à la fin 2024, les employeurs pourront, à titre transitoire, utiliser un modèle adapté (article 2 de l'arrêté), dérivé du modèle actuel (simple ajout du « Montant net social » après les rubriques indiquant les cotisations sociales).
L'arrêté prévoit par ailleurs un modèle rénové de bulletin de paye, obligatoire à partir de 2025 (article 1 de l'arrêté), mais utilisable dès juillet 2023 (et même avant par anticipation selon l'administration). Ce modèle réaménage la présentation des contributions de protection sociale complémentaire, dans l'objectif de faciliter la compréhension du Net social et l'identification les cotisations salariales à déduire pour y parvenir.
Les employeurs seront tributaires des logiciels de comptabilité, mais l'administration met néanmoins à leur disposition une FAQ dédiée à cette nouvelle mention et aux interrogations qu'elle soulève.
Comment calculer le « Montant net social » ?
Le « Montant net social » est constitué :
- de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l'employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS),
- duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales.
Les cotisations et contributions sociales à déduire de la base brute de calcul de net social sont :
- la part salariale de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires d'origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation salariale maladie spécifique à l'Alsace-Moselle, CSG, CRDS, etc.),
- ainsi que les cotisations salariales finançant des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire.
Les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire (ex. : retraite supplémentaire, prévoyance, dépendance) ne sont pas déduites, peu important que les régimes en question aient ou non un caractère collectif et obligatoire.
Dans les revenus à intégrer au net social, il faut ajouter les contributions patronales de protection sociale complémentaire, à l'exception de celles finançant des garanties Frais de santé collectives et complémentaires.
