Le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) a été remis en cause dans le projet de Loi de Finances 2020 pour le BTP et uniquement le BTP.
Si nous avons admis l’augmentation de ce poste significatif dans les charges des entreprises qui s’appliquera au 1er Juillet 2021 (et ce malgré le fait qu’il n’existe pas à ce jour sur le marché d’engins de substitution), c’est uniquement à la suite des engagements du gouvernement !
Engagements pris par Monsieur Bruno Le Maire afin de garantir le principe fondamental d’équité fiscale avec le monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) qui, au titre de la pluriactivité, agit sur les chantiers BTP et qui pourrait continuer à consommer un carburant détaxé.
A savoir :
- Un carburant spécifique,
- Une liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement,
- Des contrôles renforcés par la Gendarmerie et la Police,
- L’obligation pour les donneurs d’ordre et bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP réalisés par le secteur agricole,
- Des sanctions renforcées en cas d’utilisation de carburants agricoles pour les engins de travaux publics,
- Responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage,
- La nomination d’un médiateur par département,
- Un suramortissement qui n’est plus limité à des engins électriques ou hybrides mais à des engins de dernière génération notamment équipé de moteur de phase V !
A ce jour, si le point 8 est respecté (encore que, de nombreux matériels ne sont toujours pas disponibles dans les critères définis), concernant les engagements 3 à 7, il faudra attendre le 1er Juillet 2021 afin de vérifier s’ils seront réellement appliqués dans les faits ; nous serons vigilants.
Quoiqu’il en soit, les 2 points principaux : la création d’un carburant spécifique BTP et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement sont encore loin d’être aboutis, pire encore sont remis en cause !
Pourtant ces engagements étaient très explicites dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par le gouvernement (ci-joint) et voté :
- « mise en place d’un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier à partir du 1er juillet 2020 (*) afin de sécuriser l’application de remboursement agricole de TICPE.
- Tout engin et matériel de TP, appartenant à quiconque, figurant sur la liste qui fera l’objet d’un arrêté devra systématiquement utiliser le carburant ainsi coloré. »
(*) Suite Loi de Finances rectificative de Juin 2020, désormais 1er Juillet 2021
Une liste d’engins devant utiliser obligatoirement le nouveau carburant
Concernant cette liste, comme convenu avec les Ministères de l’Economie, des Finances et de la Relance et de l’Agriculture, la CNATP a tenté plusieurs rapprochements avec le monde agricole afin de définir une liste pragmatique mais celui-ci ne veut pas en entendre parler et souhaite bien évidemment conserver un carburant intégralement détaxé pour ses engins d’origine TP.
Pour ce point, nous demandons au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance de respecter ses engagements et d’imposer par arrêté cette liste le plus rapidement possible.
La création d’un carburant spécifique BTP
A l’issue de deux réunions avec le Ministère de la Transition écologique et solidaire en Juillet et Septembre, les propositions de mise en œuvre proposées sont inacceptables. En écartant l’intervention des distributeurs et des groupes pétroliers, le Ministère souhaite en effet faire peser sur les entreprises tous les coûts et dangers, considérant que la coloration du carburant par les utilisateurs finaux serait la solution la plus économique !
Cette solution n’est pas concevable :
- personnel non formé à l’exercice, acquisition d’EPI spécifique, éléments extérieurs incontrôlables (poussières) …
- dosage d’un colorant incertain, volume de carburant à colorer pas toujours quantifiable avec des risques accrus de casse moteur et menaces de non prise en charge au titre de la garantie et de déréglage des dispositifs de traitement des fumées de combustion des moteurs (confirmés par les syndicat des Entreprises Internationales de Matériels de Travaux Publics, Mines et Carrières, Bâtiment et Levage, Manutention et les importateurs de moteurs essence, diesel et gaz du marché français : SEIMAT et SIMOTHERM)
Dans de telles conditions, hors l’annulation pure et simple de la suppression du GNR pour le BTP, l’option d’une coloration au niveau des utilisateurs étant exclue, seules 2 options restent envisageables :
- au niveau des pétroliers, la mise en place généralisée d’un gazole coloré BTP dans le prolongement de ce qui a été fait lors de la création du GNR rouge ;
- au niveau des distributeurs, l’adjonction du colorant (dans les conditions de sécurité habituelles) dans les cuves des dépôts ou via un additiveur sur les camions de livraison.
Ces options sont seules à même de :
- garantir la sécurité du personnel et les risques d’atteinte à l’environnement,
- minimiser les risques de panne des moteurs et des refus de garantie des constructeurs qui en résulteraient,
- ne pas faire porter le coût associé à la coloration aux entreprises du BTP, alors qu’elles supporteront déjà un coût presque multiplié par deux du prix du gazole.
La CNATP attend donc, comme l’ensemble de la filière BTP, les locataires, réparateurs et distributeurs des engins de chantier (Position commune ci-jointe) :
- du Ministère de la Transition énergétique la confirmation de la fourniture d’un carburant coloré pour Juillet 2021,
- du Ministère l'économie, des finances et de la relance la rédaction de la liste qui définira l’ensemble des engins et matériels de TP (« appartenant à quiconque ») qui devra systématiquement utiliser le carburant le nouveau carburant BTP.
L’ensemble de la filière BTP demeure très inquiète et plus que jamais prête à se mobiliser.
