Il apparaît que de nombreux organismes de formation s'appuient sur les dispositions du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 sur les travaux forestiers entré en vigueur le 1er avril 2017 pour proposer, voire imposer, des formations sanctionnées par la délivrance du certificat européen de qualification dit "permis tronçonneuse".
Ce certificat s'organise en quatre modules progressifs, dont les premiers sont exigibles pour accéder aux suivants (ECC1 : le minimum pour tous ; ECC2 : abattage de petits bois ; ECC3 : abattage de gros bois ; ECC4 : arbres difficiles, chablis).
Malgré son nom, le permis tronçonneuse n’est pas obligatoire
Selon le Code du travail, les employeurs doivent assurer la sécurité de leurs salariés. Mais détenir le "permis tronçonneuse" n'est pas obligatoire pour utiliser une tronçonneuse.
Cela peut être néanmoins un moyen pour les employeurs de former leurs salariés, garantir leur sécurité et justifier des compétences du salarié en cas d'accident.
Une réponse à l'évaluation des risques professionnelles dans le cadre du Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUERP).
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
Le décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles dispose que les employeurs ont l'obligation de s'assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles ont les compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime. Il n'impose toutefois pas de moyen particulier aux employeurs pour opérer cette vérification. Ainsi, aucune disposition ne prévoit une certification particulière à l'utilisation de la tronçonneuse. Le « permis tronçonneuse » n'a donc pas été rendu obligatoire par la réglementation. Ce « permis » fait l'objet d'une formation proposée par un réseau d'acteurs privés et est obtenu à l'issue d'une évaluation organisée par ces mêmes acteurs. Il ne bénéficie à ce jour d'aucune reconnaissance des pouvoirs publics. Ainsi, si sa détention peut constituer un élément permettant à l'employeur de s'assurer qu'un travailleur qu'il envisage d'affecter à certains travaux possède les compétences nécessaires, elle ne le dispense pas de vérifier sa capacité à exécuter ces travaux dans des conditions de sécurité optimales. Pour répondre à l'obligation mentionnée à l'article R. 717-78-7 du code rural et de la pêche maritime, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation engagent une réflexion afin que les employeurs puissent s'assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.
