Aide financière GNR aux entreprises de TP de 15 salariés au plus
L'aide financière 2024 de 5,99 c / litre de GNR facturé en 2024 accordée aux entreprises de TP de 15 salariés (au plus) sera à demander au-cours du 1er trimestre 2025. (Voir ci-après les conditions)
Pour 2025, nous subirons au 1er janvier une nouvelle hausse de 5,99 c / litre de GNR et la CNATP devra à nouveau se battre pour obtenir auprès du nouveau Gouvernement une compensation vis-à-vis de la concurrence avec le secteur agricole et à minima le remboursement de 11 ,98 c / litre de GNR (hausse de 5,99 c en 2024 + hausse de 5,99 c en 2025).
Après l’annonce de cette aide obtenue en février à Bercy, la CNATP aura encore dû insister auprès du ministère de Bruno Le Maire durant le mois de juin, suite à la dissolution, pour obtenir un décret d’application (nous n’avions alors qu’une parole mais aucun texte) .
Le décret a ainsi été publié le 9 juillet 2024 (décret du 8 juillet 2024 ci-joint).
Comment obtenir l'aide financière 2024 de 5,99 c ?
Article 3 : « Les entreprises éligibles à l'aide déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d'ouverture du service. La demande d'aide se composera des éléments suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers et un nombre de salariés n'excédant pas 15 ;
2° Les factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024 que l'entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif ;
3° Le secteur d'activité de l'entreprise (dans l’un des secteurs visés dans la liste annexée au décret;
4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide. III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 4° du II du présent article.
Pour l’heure, l’accès n’est pas ouvert, la CNATP veille et vous communiquera tout début janvier le mode opératoire dès qu’il paraitra.
Pour rappel : Compensation de l'augmentation du GNR 2024 : Pourquoi la CNATP est insatisfaite ?
