Un avant-projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été dévoilé et liste les secteurs concernés. Par exemple les établissements de santé, les sapeurs-pompiers, etc. (plus de détails avec notre article « Vaccination obligatoire contre le Covid-19 : quel impact pour les employeurs ? ».

Le BTP et le Paysage ne sont donc pas concernés.

Vous n’êtes pas davantage concerné par le pass sanitaire qui va s’imposer dans un premier temps dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (voir notre article « Pass sanitaire : que prévoit l’avant-projet de loi ? »).

Vous ne pouvez donc pas exiger de vos salariés qu’ils se fassent vacciner. Vous n’avez aucune possibilité de sanctionner un salarié qui ne veut pas se faire vacciner contre le Covid-19.

Vous ne pouvez même pas exiger de savoir si un salarié s’est fait vacciner ou non (le secret médical s’applique).

Aucune conséquence ne peut être tirée du seul refus du vaccin par le salarié. Aucune sanction ne peut être appliquée. Vous ne pouvez pas davantage écarter le salarié de son poste, motif pris de ce seul refus, y compris en maintenant son salaire. Aucune décision d’inaptitude ne peut être ainsi tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.

Le salarié pourrait obtenir en justice l’annulation de la sanction et des dommages et intérêts.

Vous êtes en revanche dès à présent encouragé à inciter vos salariés à se faire vacciner, les autoriser à s’absenter, et les informer des possibilités de vaccination en relai avec la médecine du travail.

Vaccination contre le Covid-19 : … mais bientôt une autorisation d’absence rémunérée pour les salariés

Actuellement c’est le protocole national sanitaire qui traite de la question de la vaccination pendant le temps de travail. Il prévoit ainsi qu’un salarié peut s’absenter pendant ses heures de travail s’il effectue la vaccination par le biais du service de santé au travail.

Depuis le 30 juin, il recommande également aux employeurs, au regard des impératifs de santé publique, qu’ils autorisent dans tous les cas les salariés à s’absenter pendant leurs heures de travail pour faciliter la vaccination. Tout salarié concerné devant se rapprocher de son employeur pour déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.

Le guide OPPBTP prévoit la même chose.

Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19 (30 juin 2021)

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L’avant-projet de loi va plus loin en prévoyant une autorisation d’absence générale pour les rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre le Covid-19. Cette absence est rémunérée et assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis au titre de l’ancienneté dans l'entreprise.

Avant-projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire, art.6

Source : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/vaccination-faut-il-s-attendre-a-du-changement-dans-le-btp