RÉSOLUTIONS RELATIVES À LA REMISE EN CAUSE DU GNR
(Projet de loi de finances 2020 - Article 16)
7 Novembre 2019
L’article 16 précité supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR).
Si le combat pour des énergies plus propres est totalement légitime, lorsqu’il n’y a pas d’alternatives à court terme, cette mesure est incohérente car il y a une nécessité d’utilisation.
« Le GNR n’est pas une niche fiscale mais l’énergie d’un outil de travail !»
Ce sont des millions d’euros que va devoir supporter le secteur du BTP ; secteur rappelons-le créateur d’emplois ces dernières années et qui forme toujours plus d’apprentis.
Augmenter la fiscalité sur le GNR conduira inéluctablement à la destruction d’emplois actuels ou potentiels.
Réunis ce Mercredi 6 Novembre 2019, les délégués CNATP expriment leurs revendications concernant la suppression progressive du tarif réduit de la TICPE
Les délégués observent que les mesures proposées sont dangereuses, injustes et incohérentes et notamment que :
- les aménagements : étalement en 3 temps (45% au 1er juillet 2020, 75% au 1er janvier 2021 et 100% au 1er Janvier 2022 soit en 18 mois et non 3 années comme largement communiqué par le gouvernement) ne suffisent pas car ne permettent pas de passer à des solutions alternatives qui n’existent pas à ce jour
- les mesures de compensation annoncées ne suffisent pas ; en effet elles sont soit axées vers les marchés publics (ce qui n’impactent pas toutes les petites entreprises) ou soit sur de simples promesses de contrôles des secteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles (source de concurrence déloyale)
- les mesures d’accompagnement comme la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR sont fantaisistes s’il n’existe pas de réelles solutions alternatives.
Les Délégués CNATP exigent ainsi :
- Que si cette mesure est plus fiscale qu’environnementale, une remise en cause partielle de l’avantage fiscal TICPE doit être applicable pour tous (navigation maritime, exploitants agricoles, activités des entreprises grandes consommatrices d’énergie…) et non pas uniquement sur les épaules des entreprises du BTP
- Un étalement sur 10 années pour tous les secteurs afin de laisser le temps aux industriels de fournir une vraie offre d’engins propres puis aux entreprises de s’équiper. Cela avec une légère détaxe à l’issu de ce délai pour conserver la couleur rouge évitant le fléau du vol
C’est 2 mesures solutionnent les problèmes de concurrence entre secteurs
- Toutes autres mesures devra comporter des modalités de contrôles effectifs et des sanctions, en particulier des structures qui exercent la pluriactivité (Travaux Publics - Travaux agricoles - Transport) et qui doivent respecter pour chacune des activités exercées l’utilisation d’un carburant soumis à la taxe spécifique du secteur
Respect du principe même activité = même carburant = même imposition
- De favoriser l’emploi des carburants transitoires et carburants verts disponibles aujourd’hui et directement utilisables sur le matériel en place dans les entreprises (le non remplacement immédiat de ce matériel a également un effet intéressant au regard de l’impact carbone)
Dès lors …
Les Délégués CNATP constatent qu’ils ont jusqu’alors favorisé la concertation avec le gouvernement et largement travaillé à sensibiliser l’ensemble des parlementaires sur l’impact de cette mesure depuis mai 2019 (voir même depuis l’automne 2018 !) et qu’ils ne leur restent plus malheureusement à présent que l’issue des manifestations pour se faire entendre.
Les délégués ont décidé de mobiliser leurs départements et des manifestations seront organisées, à partir du 15 Novembre pour commencer à Belfort puis plus largement à partir du 28 Novembre sur l’ensemble du territoire.
Le Conseil Constitutionnel pourrait être saisi dès lors que cette disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (Egalité devant l’impôt).
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