Paysage : nouvelle possibilité de contrat intermittent


L’avenant n°33 du 8 Septembre 2021 (ci-joint) à la Convention collective nationale des entreprises du paysage prévoit la possibilité de conclure un contrat de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

 

 

Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.

Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :

• soit à des variations saisonnières ou de production

• soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation

 

Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d’encadrement afférents.

Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et Cadres, à l’exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

 

Le contrat intermittent est entré en vigueur suite à la publication de son arrêté d’extension.

 

  • Annexe 1 : avenant n°33 du 8 Septembre 2021 (contactez votre CNATP)

Articles similaires

Derniers articles

À la une

Dates formations QUALIPLUIE 2025

10 Avr 2025

Vous êtes une entreprise de Travaux Publics, du Paysage, de Plomberie , de Maçonnerie, de Couverture ou plus généralement dans le secteur de la gestion de l'...

• Vous avez acheté un Poids lourd de 6 tonnes et plus (Mercedes, Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF, Iveco ou Scania) entre 1997 et 2011 : recevez une indemnité minimum de 1000 €

14 Avr 2025

Les 6 constructeurs représentant environ 95 % du marché européen : Mercedes-Benz, Volvo/Renault Trucks, MAN, DAF, Iveco et Scania ont été reconnus coupables ...

Enquêtes CNATP conjoncture Travaux Publics et Paysagistes Avril 2025

14 Avr 2025

Ci-dessous enquêtes de conjoncture CNATP afin de pouvoir parfaitement représenter et défendre nos entreprises et nous appuyer sur des éléments factuels lors ...

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion