GNR Niches fiscales ??? Round 3 : la CNATP reçue pour la 3ème fois à Matignon
Mercredi 26 Juin, la CNATP - Françoise DESPRET, Présidente, Alain MOREAU, Administrateur, Philippe BOST et David LEMAIRE collaborateurs - était à nouveau reçue à Matignon par le conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires du Président et du Premier Ministre, M. Laurent MARTEL et M Thibaud NORMAND, conseiller technique énergie La CNATP a alerté sur les conséquences désastreuses de la remise en cause de la détaxe (TCIPE) sur le gazole non routier et notamment de la double peine pour les entreprises du secteur : un impact financier important et une recrudescence des vols de carburant qu’elles subiront (sans le maintien de distinction de couleur) à laquelle s’ajouteraient les détériorations de leurs matériels La CNATP souligne également la concurrence déloyale aggravée du monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) agissant dans les activités du BTP qui eux pourraient continuer à consommer un carburant détaxé. Faut-il rappeler le principe fondamental d’équité fiscale : mêmes chantiers, même taxes ! Prix et couleur M. Laurent MARTEL a préalablement indiqué que la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR était inévitable, que le gouvernement envisage cette remise en cause intégralement au 1er Septembre 2020 et qu’il n’y aurait vraisemblablement pas de différenciation de couleur entre le gasoil non routier et le gasoil routier La CNATP a plaidé pour un étalement à minima sur 3 années 2020, 2021 et 2O22 et a fermement exigé le maintien d’une couleur spécifique. Si le conseiller MARTEL a semblé trouver l’étalement sur 3 années envisageable, le problème de teinte du carburant semble plus complexe puisque la réglementation européenne ne permettrait qu’une coloration des carburants sur les carburants détaxés. Concurrence déloyal exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles : Pour ce point, la CNATP considère simple de réserver l'utilisation du GNR pour les engins agricoles et ainsi interdire strictement cet emploi pour les engins de terrassement (tractopelle ...) et de prestations diverses (élagage...) très accessoires aux exploitations agricoles. Autrement dit, le droit commun s’appliquerait à toutes les activités, mais la dérogation seulement aux engins agricoles. LA CNATP a été entendu sur ce point important puisque M. Laurent MARTEL considère nécessaire de prévoir des dispositions anti-concurrence déloyale pour le secteur agricole qui agirait sur des prestations en dehors de leurs exploitations Des solutions alternatives La CNATP a également évoqué que si cette remise en cause du GNR était vraiment environnementale et non fiscale, il serait souhaitable de réellement œuvrer sur des solutions alternatives. Si la CNATP laisse le soin aux industriels de travailler sur des machines plus propres, elle s’est néanmoins penchée sur la question du carburant et procède depuis fin Avril à une étude et des tests en situation réelle de travail d’un carburant plus propre sans modification des engins et qui pourrait être la solution transitoire. ANC Sur un tout autre domaine mais qui touche à son secteur et à l’environnement, la CNATP prône la mise en place d’aides à l’Assainissement Non Collectif qui devraient prendre la forme d’un crédit d’impôt afin d’aider les particuliers à normaliser leurs installations et ainsi protéger l’environnement. La CNATP a souhaité enfin alerter sur la détermination de nombreux professionnels (adhérents ou non à notre organisation) qui n’hésiteront pas se mobiliser immédiatement si ces annonces venaient à être confirmer. Les différents Ministères se réunissent ce 1er Juillet et des annonces devraient être faite mi- Juillet … La CNATP suit ce dossier attentivement et fermement !
