Fin du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier : la CNATP se mobilise !

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 contient une mesure qui prévoit la suppression du tarif réduit de fiscalité sur l’utilisation du gazole non routier (GNR) pour les engins de Travaux Publics. L’impact d’une telle mesure serait considérable sur les charges des entreprises de Travaux Publics, et dans une moindre mesure du Paysage. La CNATP se mobilise contre cette mesure.

Hausse de la fiscalité du gazole et suppression des du tarif réduit de fiscalité sur l’utilisation du GNR

L’Article 19 du PLF vise « à supprimer les régimes fiscaux spécifiques de axe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi », sauf pour les entreprises des secteurs ferroviaire et agricole.

Les usages bénéficiant des régimes fiscaux supprimés comprennent les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »

Des conséquences lourdes pour les TPE des travaux publics, mais également pour les artisans paysagistes

Cette mesure ne peut que contribuer à grever lourdement les charges des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage notamment celles des travaux publics et du gros œuvre qui sont utilisatrices de véhicules ou d’engins ayant recours à ce type de carburant.

De nombreuses TPE du secteur des travaux publics et du bâtiment ont une santé fragile en raison du fort investissement en matériel et équipement. Cette mesure pénalisera beaucoup d’entre elles alors même que le coût des carburants ne cesse d’augmenter.

Nos estimations montrent qu’en moyenne, pour une entreprise faisant essentiellement du terrassement, le poste carburants pèse pour 8 à 10% des charges. La note avoisinerait les 1 à 2% du chiffre d’affaires, soit, selon les entreprises, 50 à 100% de la rentabilité nette !

Cette ponction fiscale est telle qu’elle entraînerait la fermeture de nombreuses petites entreprises des travaux publics qui n’ont pas les moyens de répercuter une telle hausse sur leurs clients. En effet, cette répercussion n’est ni automatique (une part des contrats n’est pas révisable), ni immédiate.

Cette disposition est d’autant plus injuste qu’elle introduit une discrimination entre les entreprises des travaux publics, du bâtiment et du paysage d’une part et les entreprises relevant du secteur agricole d’autre part, intervenant sur les mêmes chantiers au titre de la pluriactivité. Celles-ci en effet continueront à bénéficier d’un avantage non négligeable sur la consommation de leur carburant.

Enfin, cette mesure va générer une explosion des vols de carburant. L’utilisation du GNR avait permis de réduire le vol de carburant dans les machines. Demain, compte tenu de l’importance des réservoirs, les vols de gasoil seront exponentiels.

La CNATP se mobilise contre cette mesure injuste qui met toute une profession en danger

Elle interpelle les élus locaux et les élus nationaux concernant la suppression du TICPE :

☑️ Courrier envoyé au Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin demandant l’abandon de cette mesure, dès le 21 septembre

☑️ Communiqué de presse

☑️ Mobilisation de nos syndicats pour sensibiliser les parlementaires sur les conséquences de cette mesure

☑️ Amendement de suppression de cette mesure transmis à la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Cet amendement a été également été diffusé par notre réseau auprès de plusieurs parlementaires.

La bataille se poursuit au Sénat, aux côtés de la CAPEB et de l’U2P. Nous poursuivons notre mobilisation tout au long du processus de vote de la loi de finances, pour vous défendre au mieux.