Carte d'identification professionnelle... pour les salariés du BTP mais pas que !
Instituée en 2016, la carte d'identification professionnelle gérée nationalement par l’union des caisses des congés et intempéries facilite les contrôles et rassure tous les acteurs d’un chantier sur la régularité de la situation des personnels présents. En ce sens elle accélère les opérations de contrôle et prémunit les entreprises contre les emplois dissimulés source d’inégalités entre les entreprises respectueuses des législations en vigueur et les autres.
La carte d'identification professionnelle sécurisée des salariés doit impérativement être présentée sur demande par toute personne dirigeant ou travaillant de manière opérative sur un chantier du BTP. Cette obligation touche tout autant le personnel permanent ou détaché que les intérimaires. Cela quel que soit le lieu de domiciliation de l’employeur ou que le marché soit conclu à titre principal ou en sous-traitance.
La carte d’identification doit être présentée en cas de contrôle sur chantier à tout agent assermenté des caisses sociales, des services fiscaux, de l’inspection du travail ou des forces de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande. Ceux-ci à l’aide d’un QR code pourront vérifier en ligne les informations mentionnées sur la carte et sa validité. Elle sera également présentée sur demande du Maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre.
La non-présentation ou la présentation d’une carte périmée ou falsifiée expose l’employeur au paiement d’amendes administratives importantes alors que le coût d’une carte reste modique (<10€).
Sont évidemment concernées les entreprises du secteur BTP réalisant habituellement des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Cependant, peu importe que l’entreprise possède un code d’activité principale exercée en lien avec le BTP. Pour les autres entreprises, dès lors qu’elles réalisent même ponctuellement, les ouvrages énumérés, la présentation de la carte peut être exigée. Il en irait ainsi par exemple d’une entreprise Paysagiste qui sur un chantier réaliserait une clôture grillagée maçonnée ou d’une entreprise de forage qui participerait à la réalisation de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique.
Bien plus, le décret applicable à cette obligation désigne également les opérations annexes directement liées à des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Ainsi si ces mêmes entreprises réalisaient un accès viabilisé avec bucheronnage des arbres ou un carottage pour connaître la nature du sol préalablement à la réalisation des fondations, elles ne seraient alors pas exonérées de cette obligation.
En effet, peu importe que ces entreprises ne soient pas obligées d’adhérer à une caisse pour la gestion des congés et intempéries de leurs personnels ; l’UCF CI-BTP réalise la mission de gestion de la carte d'identification professionnelle comme opérateur et cette mission est totalement indépendante des missions « traditionnelle » proposées aux entreprises de BTP.
Il est bien difficile pour une entreprise ou un contrôleur de comprendre ces cas de figure complexes liées aux opérations annexes. La Direction Générale du Travail propose une liste non exhaustive des travaux concernés mais en pratique en raison de l‘incapacité de l’UCF CI-BTP de délivrer la carte, c’est la présentation d’une pièce attestant alternativement de la régularité de la situation de l’emploi du salarié présent sur le chantier qui solutionnera ces cas de figure particuliers.
Sources : décret n°2016-175 du 22 février 2016
Plate-forme de gestion de la carte d’identification Professionnelle : Carte BTP
N'hésitez pas à contacter votre CNATP pour vous aider dans cette démarche
Circulaire DGT Fiche DGT (cartebtp.fr)
