Bouclier énergétique pour les TPE - Article 6 du projet de loi de finances pour 2023
Lors de la présentation du Budget, Bruno Le Maire a annoncé une règle simple quant au bouclier énergétique applicable aux TPE : « Pour les plus petites entreprises, celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et qui ont moins de 10 salariés, elles sont protégées par les tarifs régulés de vente, avec une hausse qui sera limitée à 15 %. »
Article 6 : Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité
Cet article vise à prolonger le volet fiscal du « bouclier tarifaire », mis en oeuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023 en vue de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises des hausses des prix de l’électricité constatées sur la même période.
Ainsi, il est proposé de maintenir l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés s’appliqueront de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée l’accise, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises et que ces consommations bénéficient ou non aujourd’hui d’un tarif réduit d’accise.
A compter du 1er février 2023, les effets du bouclier tarifaire fiscal seront amplifiés par l’intégration de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à l’accise. Elle conduira à accroître ses effets sur la baisse du niveau d’imposition. Ainsi, au 1er février 2023, la fiscalité sur l’électricité diminuera de 6,76 €/MWh pour les ménages et les très petites entreprises et de 2,25 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises, pour un coût additionnel pour le budget de l’État de 1,5 Md€ au titre de l’accise sur douze mois.
Observation de la CNATP et de l'U2P
Face à la forte hausse du prix de l’énergie au niveau mondial, le Gouvernement a mis en place à partir d’octobre 2021 un bouclier tarifaire visant à limiter l’augmentation de la facture de gaz et d’électricité des consommateurs. Pour le gaz, ce bouclier tarifaire prend la forme d’un gel des tarifs réglementés de vente à leur niveau du mois d’octobre 2021, compensé aux fournisseurs par l’État pour les contrats concernés. Pour l’électricité, il s’agit d’une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente prévue en février 2022 à 4 %, notamment permise par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), par l’octroi d’un surcroit d’ARENH de 20 TWh et par une compensation complémentaire des fournisseurs prise en charge par l’Etat et répercutée sur les tarifs de leurs consommateurs. Ces boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité sont prolongés en 2023. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15 % à partir de janvier 2023, soit une hausse moyenne de 25 € par mois et par ménage, au lieu d’environ 200 € sans bouclier tarifaire. En ce qui concerne la hausse des prix de l’électricité, elle sera de 15 % à partir du mois de février, soit 20 € par mois en moyenne, au lieu de 180 € sans bouclier tarifaire. Le coût des boucliers sur le gaz et l’électricité est estimé à 45 Md€ en 2023.
Si nous sommes rassurés de la poursuite du plafonnement, la situation est à risque pour les entreprises de plus de 10 salariés, non couvertes par ce dispositif et dont les charges liées à l’énergie s’accroissent de façon exponentielle, conjuguant imprévisibilité, irrésistibilité, avec en outre pour certaines des augmentations des coûts d’autres intrants.
