Les décrets n°2020-1316, n°2020-1318 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020 précisent les mesures relatives à l’activité partielle, certaines entrant en vigueur au 1er novembre 2020, d’autres au 1er janvier 2021.
I/ Les mesures en vigueur à compter du 1er novembre 2020
A/ Le décret n°2020-1316 prévoit des dispositions relatives au dispositif d’activité partielle de droit commun et au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
1.Activité partielle de droit commun
- Le décret précise que lorsque la totalité des heures chômées prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle.
- Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.
2. Activité partielle de longue durée
- Dans les secteurs protégés et au titre des heures chômées à compter du 1er novembre 2020, les employeurs qui mettent en place l’activité partielle de longue durée continuent de bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle, soit à l’heure actuelle 70%, à la place du taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique de 60% prévu à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
- En cas de licenciement pour motif économique susceptible de donner lieu au remboursement des allocations d’activité partielle, l’employeur peut saisir l’autorité administrative d’une demande visant à conclure à la non exigibilité de ce remboursement s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif.
Dans ces cas ou lorsque l’autorité administrative indique à l’employeur que pour ces raisons, elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.
B/ Le décret n°2020-1318 précise une disposition relative au taux de l’allocation dans le cadre de l’activité partielle de longue durée à Mayotte
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique ou de longue durée à Mayotte est de 6,35 € pour toutes les demandes d’indemnisation déposées auprès de l’agence des services et de paiement à compter du 1er novembre 2020.
C/ Le décret n°2020-1319 met à jour la liste des secteurs bénéficiant d’un taux majoré
Les secteurs pouvant bénéficier du taux de l’allocation d’activité partielle majoré à 70% pour toutes les heures chômées jusqu’au 31 décembre 2020, sont ceux visés par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020.
Le décret du 30 octobre précise, s’agissant des entreprises fermées par obligation légale ou réglementaire ou par décision administrative, que l’interruption de leur activité peut être partielle ou totale.
Il modifie également les annexes du décret du 29 juin 2020. Celles-ci figurent en annexe de la présente circulaire.
II/ Les mesures en vigueur à compter du 1er janvier 2021
A/ Le décret n°2020-1316 prévoit des dispositions relatives aux dispositifs d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle spécifique
- Activité partielle de droit commun
- Pour toute demande d’autorisation préalable adressée à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2021, une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs.
Par dérogation, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle en raison d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée.
Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, il n’en est pas tenu compte.
- L’indemnité versée au salarié placé en activité partielle correspondra à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de congés payés, et non plus à 70 %, pour toutes les heures chômées à compter du 1er janvier 2021.
- La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.
- L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.
B/ Le décret n°2020-1318 précise une mesure relative à l’activité partielle de droit commun à Mayotte
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun sera abaissé de 7,05 € à 6,35 € à Mayotte et sera appliqué à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’agence des services et de paiement (ASP) à compter du 1er janvier 2021.
C/ Le décret n°2020-1319 précise les taux applicables dans le cadre de l’activité partielle de droit commun
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle sera abaissé de 70 % à 36 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,23 euros. Ce plancher n’est pas applicable pour les heures chômées par des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Ces taux seront appliqués à toutes les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.
