TRAVAUX PUBLICS : DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE - COTISATION CONGÉS PAYÉS
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, lors de sa parution du 1er avril 2021, a indiqué qu'« en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. » Dans la mesure où les salariés n'exposent, bien évidemment, aucun frais professionnel durant les congés, il n'est donc plus possible pour les Caisses, dont la CNETP, de bénéficier de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle s'appliquera donc partiellement aux congés 2022 puis totalement aux congés 2023, pour devenir ensuite une charge pérenne. Le coût de cette charge, en année pleine, sera de 15 millions d'euros par an à partir des congés 2023 et de 4 millions d'euros pour les congés 2022. Prenant acte de cette augmentation de charges pérenne, le Conseil d'Administration de la CNETP a donc été contraint de la répercuter sur le taux de la cotisation congés. Celui-ci augmentera donc de 0,20 point à compter du 1er avril 2022 afin de financer totalement le coût de cette mesure dès les congés 2023. Le taux de la cotisation congés passera ainsi de 19,55 % à 19,75 % applicable à partir des salaires d'avril 2022.
La CNETP prendra à sa charge, sur les réserves de la Caisse, le surcoût de 4 millions d'euros sur les congés 2022.
