Traçabilité des déchets au 1er juillet 2021 : Quelles obligations pour les entreprises ?
Traçabilité des déchets au 1er juillet 2021 : Quelles obligations pour les entreprises de travaux publics et de paysage ? Exemple de clause déchets
Suite à la parution de la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire, plusieurs mesures, applicables à partir du 1er juillet 2021, renforcent la traçabilité des déchets, afin de limiter les dépôts sauvages.
L’objectif de cette mesure est de faire prendre conscience aux maitres d’ouvrages, notamment particuliers, le processus de prise en charge de leurs déchets et de leur montrer que les entreprises vont les déposer dans les installations appropriées.
Même si ce sont de nouvelles obligations pour les entreprises artisanales, les interventions de la CNATP ont permis de limiter le nombre d’informations trop contraignantes pour les entreprises notamment de permettre éventuellement au client de gérer lui-même l’évacuation de ses déchets.
Sont concernés :
- pour le bâtiment et les travaux publics : tous les travaux de construction, rénovation sauf ceux soumis à l'obligation de diagnostic avant déconstruction ou réhabilitation lourde.
- pour le paysage : les travaux de jardinage et de maçonnerie paysagère.
Quelles sont les obligations ?
A/ Nouvelle mention sur devis
Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent :
- Une estimation de la quantité de déchets générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier, la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ;
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts associés.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Attention : si le maitre d’ouvrage souhaite gérer lui-même les déchets issus de son chantier, nous vous recommandons vivement de mentionner dans votre devis : « L’évacuation des déchets de chantiers sera effectuée par le client à sa demande ».
Exemple
Conformément à la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire, notre entreprise respecte son obligation applicable au 1er juillet 2021 de traçabilité des déchets pour vos travaux :
- Prise en charge et gestion des déchets concernant les ouvrages suivants :
1/ déchets triés …. pour un volume total compris entre … et … m3, apport de ces déchets dans la déchèterie de la collectivité de ….. (code postal) pour …. €
2/ déchets mélangés pour un volume total compris entre … et … m3, apport de ces déchets dans la déchèterie de la collectivité de ….. (code postal) pour …. €
B/ Validation et conservation de bordereaux de suivi des déchets
La déchèterie, le prestataire ou le repreneur de déchets est tenu de délivrer gratuitement à l'entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l'origine (sur quel chantier sont issus les déchets), la nature et la quantité des déchets collectés (modèle en attente de parution). Il est rempli et co-signé par l’entreprise.
Pour pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers, l'entreprise doit conserver les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets. Si le Maitre d’ouvrage lui demande, l'entreprise ayant réalisé les travaux doit lui transmettre la copie des bordereaux correspondant à la dépose des déchets de son chantier.
La durée de conservation des bordereaux n’est pas précisée dans les textes à ce jour.
