Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron » peut être versée jusqu’au 31 décembre 2020 !
Suite à l'une des propositions de la CNATP fin Août auprès d'Alain GRISET, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime « Macron » a été modifiée et peut ainsi être versée jusqu’au 31 décembre 2020 et jusqu'à 1000 € sans conditions d'accord d'intéressement !
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA » ou prime « Macron » permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu et de charges sociales dans certaines limites.
Créée en 2018 dans un contexte de crise des « gilets jaunes » et destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, cette prime a été reconduite en 2020 et aménagée pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Son dispositif a largement évolué d’ailleurs lors de l’épidémie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ?
La prime est exonérée socialement et fiscalement, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire dans les conditions suivantes.
Précisions : Les entreprises couvertes par un accord d’intéressement avant le 31 août 2020 pouvaient verser une prime exonérée d’impôt et de CSS dans la limite de 2000€.
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de son versement ou à la date de dépôt de l’accord l’instituant ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.
2° Son montant peut être uniforme ou modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères limitatifs, cumulables entre eux : la rémunération, la durée de présence effective, la durée de travail prévue au contrat, le niveau de classification ou les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid19 visent à récompenser les salariés plus exposés au Covid19 par l’accueil du public ou ceux qui ont par exemple continué de travailler pendant la période.
3° Elle doit être versée avant le 31 décembre 2020 ;
4° Compte tenu de sa finalité, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. : prime de 13e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).
Remarque : les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (correspondant à la durée de travail prévue au contrat), soit 55 419€.
Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération).
Modalité de mise en place
La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever soit d’un accord d’entreprise soit d’une décision unilatérale de l’employeur (avec information préalable du CSE s’il existe).
L’employeur peut, dès maintenant, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, s’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime et au plus tard avant le 31 décembre 2020.
NB : La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement, permettant de bénéficier d’un seuil relevé à 2000 € pour les exonérations sociale et fiscale, était fixée au 31 août 2020. Cette possibilité n’est donc plus ouverte aux entreprises à ce jour.
Le dernier trimestre de l’année a déjà commencé. Si vous souhaitez récompenser vos salariés tout en leur faisant bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur, n’hésitez plus. Le versement d’une prime PEPA formalisée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur est possible avant le 31 décembre 2020.
Source : KPMG
