Les principales dispositions des ordonnances relatives au travail en faveur des entreprises artisanales
Le 22 septembre dernier, le gouvernement a adopté les ordonnances Travail. Ces ordonnances résultent d’un travail de concertation important.
Cette réforme du droit du travail prend en compte les priorités des TPE et des PME.
Le rôle central de la branche professionnelle est réaffirmé de sorte qu’on évitera un dumping social favorable aux grandes entreprises. Ces ordonnances donnent plus d’agilité aux entreprises de proximité en leur permettant d’adapter leur organisation du travail quand c’est nécessaire, au plus près des réalités du terrain.
La CNATP, à travers l’U2P, se félicite d’avoir été entendue sur ces points, comme sur la réduction du délai de recours devant la justice prud’homale et sur l’abandon des condamnations d’entreprises pour de simples questions de forme.
La CNATP sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre des ordonnances et au contenu des décrets à venir.
La branche professionnelle conserve un rôle central et ses compétences sont élargies (négociation sur les CDD, le contrat de chantier ou d’opération, les modalités de la négociation et la périodicité des négociations obligatoires).
Pour être étendus les accords de branche doivent comporter des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou justifier leur absence.
Les matières dans lesquelles l’accord d’entreprise peut déroger sont rendues accessibles à toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas de délégué syndical :
- dans les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que dans les entreprises de 11 à 19 salariés, l’employeur pourra proposer un projet d’accord à ses salariés qui sera applicable après ratification par les deux tiers du personnel ;
- dans les entreprises de 11 à 49 salariés, possibilité de négocier avec le représentant élu du personnel.
L’élection d’un représentant du personnel dans les entreprises de 11 à 19 salariés n’interviendrait qu’à la demande des salariés et s’il y a au moins un candidat.
La possibilité de mettre en place un délégué de site (pour les entreprises de moins de 11 salariés implantées sur un site comptant au moins 50 salariés) ne pourrait plus être imposée par l’autorité administrative mais devrait résulter d’un accord collectif inter-entreprises.
Le code du travail et les stipulations conventionnelles applicables seront accessibles sur internet.
Le barème en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse prend en compte la situation des plus petites entreprises.
De nombreuses dispositions visent à faire primer le fond sur la forme avec la création d’un modèle CERFA pour procéder à la notification d’un licenciement. De même les insuffisances de motivation d’un licenciement pourraient être corrigées après le début de la procédure et les sanctions réduites.
Les délais de recours lors d’un licenciement sont réduits à 12 mois.
