Champ d’application :
Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus. • Les remboursements des prêts garantis par l’Etat s’effectueront après la première année du prêt (soit au bout de douze mois). Différé d’amortissement d’un an.
Aucune garantie personnelle du dirigeant ne peut être demandée (pas de caution personnelle du dirigeant).
• Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création.
• Toutes les entreprises sont éligibles à ce prêt peu importe le chiffre d’affaires, le statut juridique (entreprise individuelle ou société, sauf les sociétés civiles immobilières), la taille de l’effectif.
• Les banques s’engagent à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat. Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0% pour la première année, augmentée de la prime de garantie voire de la prime d’assurance si le chef d’entreprise souhaite prendre une assurance décès.
• L’entreprise demandeuse ne doit pas être en procédure collective au 31/12/2019 (procédure de sauvegarde, plan de redressement) ; en revanche si une procédure collective est ouverte depuis cette date, l’entreprise est éligible au PGE.
• La garantie prise par l’Etat (BPI) est, si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaires 2019 HT ou lors du dernier exercice inférieur à 50 M€ et si vous employez moins de 250 salariés, de :
- 0,25 % la première année du montant du capital et des intérêts restants dus.
- 0,50 % la deuxième année et troisième année du montant du capital et des intérêts restants dus.
- 1 % les années 4,5,6 du montant du capital et des intérêts restants dus.
Comment faire ?
1°) Se rapprocher de sa banque pour effectuer une demande de prêt garanti par l’Etat muni des documents évoqués ci-après (Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts).
2°) Réaliser et transmettre son prévisionnel de trésorerie (encaissements et décaissements à venir). A titre, indicatif un plan de trésorerie-type est disponible en fin de document.
3°) Détailler le besoin de financement et la nature des difficultés liées au Covid-19 (arrêt des chantiers, disponibilité de la main-d’œuvre, impossibilité d’échelonner les paiements avec les fournisseurs…).
4°) Présenter les mesures prises pour consolider la trésorerie au sein de l’entreprise (ce document devra être complété par justificatifs de factures et d’échéance). Exemple : L’entreprise a mis en place le dispositif de chômage partiel pour limiter les dépenses pendant la période difficile, report des charges salariales auprès de l’URSSAF pour les trois prochains mois, report des échéances de prêt professionnel mis en place auprès de la banque pour les six prochains mois. Ces actions vont rassurer votre banquier.
5°) Indiquer au banquier si d’autres banques ont été sollicitées pour instruire ce prêt garanti par l’Etat (si vous avez contacté plusieurs banques) ainsi que les montants demandés.
6°) Remettre au banquier, dans l’hypothèse où vous n’avez pas votre liasse fiscale 2019, une attestation du comptable ou tout justificatif du chiffre d’affaires 2019.
7°) Réceptionnez le pré-accord du prêt garanti par l’Etat transmis par la Banque (après examen des critères d’éligibilité de l’entreprise).
8°) Se connecter sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description afin d’obtenir un identifiant unique et de le communiquer ensuite à sa banque. Pour ce faire l’entreprise fournit, au moment de la demande d’attestation sur la plateforme, son numéro SIREN, le montant du prêt bancaire et le nom de l’agence bancaire. Attention : pendant le premier mois du dispositif l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, il faut donc qu’elle ne demande cet identifiant qu’après avoir obtenu un préaccord de la part de la banque.
9°) Réceptionnez l’accord de son prêt suite à la confirmation du numéro unique par BPI France (l’argent est disponible le compte environ quinze jours après la demande de crédit).
A noter : Les banques s’engagent à ne pas demander de documentation excessive de la part des entreprises, notamment s’agissant de projections de revenus sur les mois à venir qui seraient particulièrement difficiles à fournir dans le contexte actuel, et s’engagent à instruire les demandes de prêt sur les connaissances préexistantes de leurs clients.
