La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
La réception des travaux produit 3 conséquences juridiques :
1. Elle oblige, sauf clause contraire, le maître d'ouvrage à payer le solde du prix au prestataire.
2. Elle transfère la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage.
Remarque sur le transfert des risques : Jusqu'à la réception des travaux, l'entrepreneur a la garde de l'ouvrage qu'il est tenu de délivrer en parfait état au maître de l'ouvrage. L'entrepreneur est responsable du chantier : tous les dommages (vols, par exemple) qui viennent à se produire avant la réception sont présumés provenir de son fait. La réception transfère la garde de l'ouvrage au maître de l'ouvrage qui se voit, alors, tenu de pourvoir à l'entretien et à la conservation de l'immeuble. En cas de vol, les pertes seront à sa charge
3. Elle libère l’entrepreneur de toute responsabilité tenant aux défauts de conformité contractuels apparents.
Cette dernière conséquence n'exonère cependant pas le prestataire de la garantie des vices cachés ou de la garantie contractuelle de droit commun.
La réception de travaux constitue le point de départ des responsabilités et garanties légales :
- Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) d’une durée d’un an.
- Garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) elle s’applique aux dommages qui affectent les éléments d’équipement dissociables du gros-œuvre, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.
- Garantie décennale (1792 du Code Civil) elle s’applique aux dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code Civil).
Cette responsabilité fait l’objet d’une assurance obligatoire.
Que se passe-t-il lors de la réception des travaux ?
3 situations peuvent alors être rencontrées lors de la réception de travaux
1er cas : La réception sans réserve : Si, à la réception, il n’existe ni désordre ni défaut de conformité, les travaux sont acceptés et le procès-verbal de réception est signé sans réserves. En signant le procès-verbal, les parties reconnaissent que l'ouvrage livré est bien conforme à la chose commandée.
2ème cas : La réception avec réserves : lorsqu’il existe des vices apparents lors de la réception, consignez les réserves avec autant de précision que possible sur l'état des réserves (cet état doit être annexé au procès-verbal de réception.
3ème cas : Le refus ou report de la réception : Certains travaux prévus au devis descriptif ne sont pas exécutés ou les imperfections sont telles que la construction ne peut être considérée comme achevée.
Soit la réception est reportée, soit accord à l'amiable soit procédure judiciaire.
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