Interdiction de tailler les haies du printemps à l'été, info ou intox ?


On peut lire notamment sur le site du Sénat :

« La taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d’après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). »

Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».

Cette réglementation évoquée par le Sénat ne concerne que les agriculteurs dans le conditionnement des aides qu’ils perçoivent.

Sauf certains rares arrêtés préfectoraux ou locaux, cette interdiction de tailler les haies n'est pas effective.

Il s'agit d'une préconisation de nombreuses associations et notamment de la LPO !

Attention néanmoins à être vigilant car certains préfets (exemple Vosges) peuvent interdire plus généralement dans leur département la taille à tout le monde (Professionnels, particuliers …)

Exemple : https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Haies/Reglementation-de-l-entretien-des-haies-dans-le-departement-des-Vosges

« Sur l’ensemble du département des Vosges, il est interdit à quiconque d’effectuer des travaux (destruction, entretien, taille…) sur les haies pendant une période allant du 16 mars au 15 août (arrêté préfectoral 139 du 25 mai 2023). »

 

  • Annexe : Comment sauvegarder les oiseaux lors de travaux sur la végétation

 


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