FISCALITE GNR, FEVRIER 2025 / CE QUE DEMANDE LA CNATP

 CARBURANTS Gasoil Non Routier (GNR)

 Historique

Un arrêté interministériel avait imposé le passage des engins non routiers au GNR en 2011 en remplacement du fioul.

Si ce carburant bénéficiait à l’achat d’une fiscalité réduite pour tous à 18.82 € par hl jusqu’en 2023, le secteur agricole jouissait d’un remboursement de TICPE de 14.96 € soit une taxe nette limitée à 3.86 €.

Il existait déjà jusqu’en 2023 une iniquité fiscale avec le monde agricole (exploitant agricole ou entreprise de travaux agricoles) qui, au titre de la pluriactivité, agissait sur les chantiers BTP de 14.96 € par hectolitre.

 Suppression progressive du GNR à partir de 2024

La loi de finances 2024 a prévu d’échelonner la fiscalité supplémentaire des 900 millions d’€ sur le GNR de 2024 à 2030 (reconnaissant la réalité du manque de solution alternative de substitution immédiate, engins ou carburants alternatifs) en ajoutant chaque année 5.99 € par hl soit une fiscalité de :

-        18.82 € par hl jusqu’en 2023

-        24.81 € en 2024

-        30,80 € en 2025

-        36,79 € en 2026

-        42,78 € en 2027

-        48,77 € en 2028

-        54,76 € en 2029

-        60,75 € en 2030

Estimation recettes fiscales GNR hors usage agricole prévues par la loi de finances 2024

	+5,99 c€/L/an comme prévu PLF2024
2024	128 millions d’€
2025	257 millions d’€
2026	386 millions d’€
2027	514 millions d’€
2028	643 millions d’€
2029	771 millions d’€
2030	900 millions d’€

 

Si cette même loi de finances prévoyait une augmentation minorée à 2.85 € par hl pour le secteur agricole chaque année au lieu des 5.99 € pour le BTP, cette hausse a été annulée.

Estimation recettes fiscales GNR travaux agricoles prévues par la loi de finances 2024

	+2,85 c€/L/an comme prévu PLF2024
2024	243 millions d’€
2025	486 millions d’€
2026	729 millions d’€
2027	971 millions d’€
2028	1 214 millions d’€
2029	1 457 millions d’€
2030	1 700 millions d’€

 

Distorsion de concurrence aggravée

Cette hausse de fiscalité s’avère contreproductive car celle-ci fragilise les fonds propres des entreprises et ne leur laisse plus les moyens de mener cette transition énergétique souhaitée par tous lorsque le matériel vertueux sera disponible et abordable.

En dehors de la hausse des prix de nos travaux, le principal point de blocage quant à l’augmentation de la TICPE demeure, comme nous l’évoquons constamment depuis juillet 2023, l’aggravation de la distorsion de concurrence entre nos entreprises et celles du secteur agricole qui interviennent sur les chantiers du BTP (différence en 2023 de 14,96 € par hl), désormais de :

•          26,94 € par hl en 2025

•          32,93 € par hl en 2026

•          38,92 € par hl en 2027

•          44,91 € par hl en 2028

•          50,90 € par hl en 2029

pour atteindre 56,89 € par hl en 2030 !!!

Nos entreprises ne peuvent en aucun cas accepter cette distorsion de concurrence aggravée !

Les structures plus importantes n’ont sans doute pas la même appréciation de cette conséquence puisqu’elles font souvent appel à la sous-traitance et parfois même auprès d’entreprises de travaux agricoles. C’est d’ailleurs une double peine pour nos entreprises, principalement sur des marchés privés, qui ne pourront par conséquent, répercuter ces hausses de prix automatiquement par le biais d’indexation.

Une compensation 2024 de 5,99 € par hl pour les entreprises jusqu’à 15 salariés

Le Ministère de l’Economie avait reconnu en février 2024 cette distorsion de concurrence entre nos petites entreprises et celles du secteur agricole et avait ainsi consenti une compensation de 5.99 € par hl pour les entreprises jusqu’à 15 salariés.

Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 a institué cette « aide » aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Si l’article 3 de ce décret prévoit que « Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée à l'article 2 déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d'ouverture du service. », mi-février, nous étions toujours dans l’attente de l’ouverture du service.

 

Dans l’état actuel des trésoreries des entreprises, il était urgent que la Direction générale des Finances publiques rende opérationnelle cette demande de remboursement et que les versements soient réalisés très rapidement

Compensation de l'augmentation du GNR en 2024 : Pourquoi la CNATP était insatisfaite ?

La CNATP avait fait des propositions constructives pour permettre à toutes les entreprises concernées par cette distorsion de concurrence de bénéficier d’une compensation (en tout ou partie) en fixant un seuil à 50 salariés et une consommation concédée à 100 000 l dans les derniers échanges avec Bercy.

La CNATP était insatisfaite de la décision du Ministère de l'Économie et des Finances présentant une « compensation » face à l’augmentation de taxe sur le GNR en 2024 pour nos entreprises sous la forme :

-         d’un remboursement à hauteur de 5,99 c/litre pour 2024,

-         pour les entreprises jusqu’à 15 salariés,

-         dans la limite de 20 000 € (env 300 000 litres),

-         sous la forme d’un remboursement annuel.

La CNATP ne pouvait accepter cet effet de seuil à hauteur de 15 salariés désastreux notamment au niveau de la concurrence entre entreprises (concurrence que la CNATP dénonce déjà avec le secteur agricole) et pour l’emploi (frein à l’embauche).

Une équité de traitement avec le monde agricole

Les changements obtenus par le monde agricole début 2024, formalisé par un décret du 26 juin 2024 en vigueur à partir du 1er juillet 2024, permettent l'acquisition, par les entreprises agricoles et forestiers de GNR, directement au tarif d'accise de 3,86 €/hl, quel que soit l’utilisation agricole ou BTP du carburant.

Une entreprise agricole qui consomme du GNR en dehors de son activité agricole devrait rembourser la détaxe dont elle a indument bénéficié, MAIS il n’existe pas la possibilité pour celles-ci de reverser cette exonération de TICPE indument consentie pour des travaux non agricoles.

Rappelons encore que si les entreprises de travaux agricoles peuvent parfaitement travailler dans le BTP avec ce GNR défiscalisé illégitimement, les entreprises de travaux publics n’ont pas la possibilité, lorsqu’elles réalisent des chantiers agricoles, de récupérer de TICPE comme les entreprises de travaux agricoles.

C’est une véritable entrave à la liberté de concurrence pour nos entreprises.

Les discussions doivent reprendre pour les années 2025 à 2030 car le pire est à venir…

Rappelons qu’il n’existe pas à ce jour de matériel « propre », opérationnel et financièrement accessible pour remplacer nos engins de chantier.

Que ce soit avec des moteurs de nouvelle génération, des solutions hybrides, électriques ou des développements hydrogène, les constructeurs avancent mais nous le disent, ils ne sont pas prêts. Supprimer le GNR pour pousser nos entreprises à investir vers d’autres types d’énergies est un non-sens puisque ceux-ci ne sont pas opérationnels.

Rappelons encore que le GNR consommé aujourd’hui dans nos engins est principalement un gasoil additivé teinté rouge (type « Excellium » par exemple chez Total Energies) ; le GNR, sur base de gasoil « supérieur » est ainsi plus performant et moins polluant qu’un simple gasoil routier qui serait utilisé demain si le GNR venait à disparaître.

En second lieu, dans le contexte économique actuel :

-           trésoreries en constante dégradation depuis 2021,

-           inflation des matériaux et carburants,

-           carnets de commande qui accentuent toujours une dégradation depuis deux années, cette mesure affaiblit encore nos entreprises.

À la suite de cette aggravation de distorsion de concurrence entre les secteurs BTP et agricoles, nous constatons que des maîtres d’ouvrage ou des entreprises de construction font désormais de plus en plus appel à des entreprises de travaux agricoles pour exécuter des travaux de terrassement et ce n’est qu’un début.

Concrètement, cet écart est en 2025 déjà évalué entre 4 et 6 € de l’heure pour une pelle de 20 tonnes et s’estimera en 2030, entre 10 et 15 € de l’heure !

Suramortissement

Le suramortissement tel que prévu dans la Loi de finances 2024 vise à soutenir les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluants répondant à certaines limites d’émissions.

Ce suramortissement permet une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40% de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60% pour les PME à la demande de la CNATP).

CE QUE LA CNATP DEMANDE

1. L’ouverture immédiate du service de demande de compensation 2024 de 5,99 € par hl pour les entreprises jusqu’à 15 salariés par la DGFIP et un remboursement rapide ;
2. Une équité de traitement avec le monde agricole ;
3. Une compensation à prévoir pour toutes les entreprises concernées pour 2025 et les années suivantes ou le report des dispositions fiscales en attendant que des solutions alternatives économiquement viables existent ce qui n’est pas le cas pour le moment ;
4. Un suramortissement applicable également sur du matériel d’occasion récent qui doit ainsi permettre aux entreprises d’améliorer leur parc actuel dans l’attente de matériel alternatif fonctionnel et financièrement accessible ;
5. Un suramortissement élargi aux entreprises du Paysage.