Entreprises de Travaux Publics transportant des marchandises : conditions et modalités de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole
Sous certaines conditions, les entreprises de Travaux publics qui transportent des marchandises peuvent obtenir le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) acquittée sur leurs achats de gazole. Une économie à ne pas négliger pour les artisans.
Véhicules ouvrant droit au remboursement
Les véhicules doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes : il doit s'agir de véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes, équipés pour le transport de marchandises, c'est-à-dire munis d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou d'éléments de fixation d'un conteneur : tracteur routier (TRR) et camion (CAM), sous les catégories N2 et N3.
Par ailleurs, pour obtenir le remboursement, l'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne, et les véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne. De plus, la demande concerne un achat de gazole réalisé et facturé en France (ou acquis en UE sous conditions après paiement de la TICPE en France), même si le transport a lieu hors de France.
La demande de remboursement doit être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus
TICPE sur le gazole au 1er janvier 2018
La TICPE nationale appliquée au gazole routier est passée de 53,07 €/hl en 2017 à 59,40 €/hl au 1er janvier 2018. Soit une augmentation de 6,33 EUR/hl.
En 2018, le taux de TICPE appliqué au gazole professionnel reste inchangé à 43,19 €/hl.
Taux de remboursement
Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement.
Les taux régionaux de remboursement de la TICPE sur le gazole sont mis à jour chaque semestre par la Direction générale des douanes.
Taux de remboursement en euros par hectolitre de gazole
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Corse |
Ile-de-France |
Autres régions |
Taux forfaitaire pondéré |
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1er semestre 2018 |
16,21 € |
19,45 € |
17,56 € |
17,75 € |
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2nd semestre 2017 |
9,88 € |
13,12 € |
11,23 € |
11,42 € |
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1er semestre 2017 |
9,88 € |
13,12 € |
11,23 € |
11,42 € |
Source : Bulletin officiel des douanes n° 7221 du 23/03/2018.
Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement
Seul le gazole consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement est demandé, ouvre droit à ce remboursement. Il convient donc de garder la trace de tout approvisionnement des véhicules en gazole pour pouvoir justifier de l’utilisation qui a été faite de ce carburant en cas de contrôle.
Formalités
La demande de remboursement est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Exemple : un remboursement des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 peut être demandé à partir du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
Vous disposez de deux possibilités : en ligne (téléprocédure SIDECAR Web), ou en remplissant un formulaire (cerfa n°15710 pour les consommations à compter de 2017 et suivantes).
La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces suivantes pour être recevable : RIB ; copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ; copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus ; mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande s'il y a lieu.
Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.
Les demandes doivent être adressées au : Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR), CS 51082, 57036 METZ Cedex 01,
Tél. 09 70 27 82 00,
